La somme due est donc de 1 447,50 euros brut de rappel de 13ème mois, outre 144,75 euros brut de congés payés afférents. Toutefois M.

Après la réalisation de travaux par cette dernière, M. et Mme [J] se sont plaints des bruits supportés de jour comme de nuit en provenance de cette installation.

Arguant de l'existence de troubles anormaux de voisinage (bourdonnements, trépidations, vibrations, bruits) en provenance de la boulangerie, les époux [L] ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire

[U], outre congés payés de 112,63 € bruts.

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le problème de bruit invoqué par M.

, * congés payés afférents :1 222,90 euros brut, *repos compensateurs 2017 : 1 992,27 euros brut, * indemnité pour travail dissimulé : 20 655,64 euros ; -de confirmer le jugement dont appel en ce

De nouveaux bruits de craquements étant apparus, la société Auto avenir distribution est de nouveau intervenue, en vain.

[D] et Mme [T] ont acquis un appartement situé au-dessous de l'appartement [J] et constaté une importance des bruits en provenance de l'appartement [J].

Selon l'article 3 du même arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit

condamné la SA Astek aux dépens de première instance, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SA Astek à payer à Mme [X] [H] les sommes suivantes : - 4 846,59 € brut

à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues, outre 1690,38 euros bruts de congés payés y afférents.

puisqu'étant seulement titulaire du " certificat d'apprentissage maritime ", il n'était autorisé à piloter, en vertu du décret du 29 décembre 1993, qu'un " navire armé à la petite pêche d'une jauge brute

de la commune et ne pourrait être regardé que comme conduisant à un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés au bruit en l'absence de construction prévue sur le lot non bâti et

parcourue de 5 000 km entre la date d'acquisition du véhicule et l'expertise démontrerait que le vice ne rendrait pas celui-ci impropre à son usage, et que, d'autre part, le vice était apparent, le bruit

[V] [U] produit des pièces médicales celles-ci ne permettent pas de mettre en lien de causalité les bruits dont l'intéressé se plaint et les troubles décrits.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; -

Selon l'article R. 1336-7 de ce code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du

[L] [F] en qualité de responsable informatique, statut cadre, niveau VII, échelon 1, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 307,70 euros pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.