Même s'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs, le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, étant observé que la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

La Caisse de Retraite et de Prévoyance du personnel de la SNCF (la Caisse), appelée à la cause en intervention forcée, et la SNCF, intervenant volontairement, ont, par conclusions écrites déposées au greffe

Elle en déduit que la gestion du personnel et le nombre de démissions amène à se questionner sur la bonne gestion de l'entreprise et elle considère en tout état de cause que le caractère économique et

probante, a notamment réintégré dans ses résultats imposables des recettes non comptabilisées et remis en cause le caractère déductible de certaines charges.

Par jugement du 19/10/2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Madame [Y] [E] pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.S KNAUF CEILING

MINUTE N° 289/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

 et n’est as non lus com ris dans une ZNIEFF ; - le ra ort de résentation et l’OA ont révu des mesures tenant com te des enjeux écologiques et le érimètre du rojet a été déterminé en a lication

Attendu, qu'en outre, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Elle ajoute que l'information exigée n'inclut ni les anticipations de marché, ni une obligation de conseil économique ou tarifaire.

pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . 3842 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 384,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * à titre

non-réinstallation, d'autant plus imprévisible pour le cessionnaire que le cédant avait 69 ans et qu'il apparaissait inconcevable qu'il démarre une nouvelle activité économique.

touchés par la cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

réelle et sérieuse, - juger l'absence de toute cause réelle et sérieuse du motif économique du licenciement invoqué par la SCEA [Adresse 2], - juger de l'exécution déloyale du contrat de travail,

De même, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne a sollicité un déclassement complet, à l'exception des noms des entreprises concernées.

l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, des dommages et intérêts pour

En tout état de cause, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ne mentionnant pas, outre l'existence de difficultés économiques, l'incidence de ces raisons économiques