L'immeuble appartenant à la SCI était donné à bail à la SA Le Schutzenberger, qui y exploitait une brasserie.

précédente du bail désormais renouvelé et sur le fondement du droit commun sans référence à la clause résolutoire du bail.

inopposable au cessionnaire des locaux.

La société PSAV, en réponse aux arguments adverses ajoute que la baisse du prix de cession de la société [G] est due à la baisse du résultat net comptable et non à la vente des véhicules.

Le 6 avril 1998, la SCI BARAKA a fait délivrer à la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN un commandement de payer visant la résolution du bail.

La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.

cédé, pendant une durée de cinq années, à compter de ce jour, et dans un rayon de 10 kilomètres, à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds cédé, à peine de tous dommages et intérêts envers le CESSIONNAIRE

Devant la cour, la société NACC est intervenue volontairement comme cessionnaire de la créance par acte sous seing privé en date du19 décembre 2005, réitéré devant notaire.

Ce bail porte sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].

Le 30/ 09/ 2006, la société L'ONGLE D'OR a cédé à une société JENNYFER le droit au bail sur les locaux où elle exerçait son activité.

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent .

du bail était la SCIA LE SUPERBE, immatriculée sous le n° RCS 799 563 200.

Le même jour la SCI Jemara, devenue propriétaire, a loué ces lots au Dr [G] par un bail le 14 janvier 2002. Le loyer annuel de ce bail SCI Jemara- GALLITRE était de 18.293 € ht soit 21.879 €ttc.

sécurité et aux normes des sites de [Localité 12], [S] [U] et [Localité 11] en Yvelines, - d'autre part, de la diminution des capacités d'accueil imposée par les normes de sécurité, engendrant une baisse

[K] [E], bailleur, a conclu un contrat de bail à construction avec la SCI Sarnaja, locataire, dont il est le gérant, ayant pour objet un terrain situé à [Localité 6] (Baie-Mahault).

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / (...) ».

[N] soutient que l'action de l'appelant ne peut pas être dirigée à son encontre mais uniquement à l'encontre de la société Veheaugi, signataire du nouveau bail.

Les banques devaient donner leur accord à la transaction, les garanties modifiées en conséquence et les créances cédées au cessionnaire.

du passif de la société justifiant la mise en jeu de la garantie d'augmentation de l'actif ou de baisse du passif du cessionnaire envers le cédant prévue à l'acte authentique de vente du 16 juin 2016,

Le droit au bail étant exclu de la cession, le bénéficiaire a conclu à la même date un nouveau bail avec la société Propexpo portant sur le local n°221D, également situé dans la galerie commerciale du