La société CGL réplique que sa créance est certaine, liquide et exigible aux motifs qu'en application de la clause de réserve de propriété du contrat de prêt, elle a vainement sollicité la restitution

Dans plusieurs de ces contrats, une clause dite de «'protection des stocks'» et une clause dite de «'mévente des produits'» étaient stipulées : La clause de «'protection des stocks'» prévoyait qu'en

transformations non autorisées, la Société Immobilière du Littoral a fait assigner, par acte du 14 février 2011, la société ELYDRO.C à fin de voir constater l'acquisition, au 20 décembre 2010, de la clause

] et de condamner cette dernière à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause

Et la clause résolutoire doit également être invoquée de bonne foi par le bailleur.

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Aussi elle demandait de constater que cette dernière avait violé les clauses du contrat de sous- location lui causant un préjudice grave de sorte qu' il convenait de constater que la clause résolutoire

Par arrêt du 15 décembre 1992 de la Cour d'Appel de Paris, rendu sur appel des organismes de crédit bail qui avaient adressé le 25 octobre 1991 à Maître Y... un commandement visant la clause résolutoire

Ceci constitue une clause essentielle du présent contrat. ».

Elle a fait valoir : - qu'elle avait subi une discrimination à l'issue de son congé maternité, l'annonce par l'employeur de la mise en oeuvre de la clause de mobilité ayant été consécutive à la demande

MINUTE No 07 / 1633 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

Dans ses motifs le tribunal a dit que la clause résolutoire devait s'appliquer dès lors que M.[V] n'avait pas respecté le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Au moment de leurs départs à la retraite - intervenus respectivement en 2001 pour Monsieur Jean-Claude A..., Président Directeur Général de la SA GIBIL, et en 2002 pour Madame Anne-Marie A..., Directeur

Sur la demande de positionnement à la classe 6 18.

[C] et Mme [F] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement ; - condamne solidairement M.

[M] un commandement de payer la somme principale de 18 243 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Le 6 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a réputé non écrite comme étant abusive la clause d'exigibilité (art.

Quant à l'acquisition de la clause résolutoire, il a fait valoir qu'au mois de mars 1998, il était à jour de ses règlements.

Sur la clause de non concurrence Attendu qu' une clause de non- concurrence n' est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l' entreprise, limitée dans le temps

L'OUEST, - que les conditions générales de vente et de prestation de service sont opposables à la Société INOXYDABLE DE L'OUEST, compte tenu de leurs relations commerciales constantes, -que la clause