de procédure civile.

de procédure civile ; - signé par M.

de procédure civile.

[T] la somme de 1 500,00 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SARL MED de sa demande au

de procédure civile, 10/ l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11/ l'a condamné à payer à M.

de procédure civile.

de procédure civile.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 562, 367 et 368 du code de procédure civile, que non seulement la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le n°21/01632 désormais clôturée ne serait

de procédure civile.

sur les dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

de procédure civile.

de procédure civile.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 

[R] [H] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse au référé - Mme [N] [X] [Adresse 2] Non comparante, non représentée

de procédure civile et aux dépens et dire que ces sommes seront inscrites comme créance privilégiée au passif de la procédure collective et prélevées sur l'actif disponible.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [J] [N] et [D] [F].

de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.

de procédure civile

à Mme [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement