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46 999 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899f1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'examen des pièces produites par Maître [H] permet de constater qu'elle n'a effectivement produit au soutien de sa demande en paiement que sept factures émises par la société AJN Communication datées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 JUIN 2012 (n° 341 , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

communes, > dépose l'installation du système d'éclairage publicitaire à l'entrée de la galerie marchande, > dépose des conduits installés dans le couloir partie commune au niveau piscine, menant aux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02558_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [S] [A] et Monsieur [U] [P] en sont les associés à parts égales et gérants.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160159

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait commis au volant d'un véhicule de location sur l'axe autoroutier Toulouse-Paris au niveau de la commune de Pierre-Buffière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f436b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

rupture unilatérale du pacte (mail du 20 février 2023, pièce 3 de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

de Paris.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184824

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

(AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché d'entretien du parc d'appareils élévateurs 2018-2022 : 1) la page de garde et sommaire du dossier administratif ; 2) la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef47935f50008be3f77

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[P] [O] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dbe

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(pièce 6), - une annonce de la CANSSM parue le 15 février 2016 pour un poste de chargé de communication à [Localité 7] au coefficient 260-432, niveau 5A (pièce 7), - des organigrammes Filieris à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de son appel, Mme [I] [X] critique la mission d'expertise en ce que la communication des pièces par le demandeur ou par un tiers ainsi que la communication aux parties des pièces médicales reçues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'action en responsabilité intentée la caisse d'epargne ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où M. et Mme [T], cautions de la SCI Squadra ont eu connaissance de ce que les obligations

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CA

Chambre 1-5

680b1f944d571f883366921a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-Concernant la communication entre les fonds ou leur exploitation, le présent chemin n'a pas pour but exclusif de remplir ces objectifs, mais permet d'assurer leur desserte à partir de la voie publique

Source officielle
CA

Chambre 1-4

696a9cfecdc6046d4792796d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS : Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'à la demande de tout intéressé, il peut être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02698_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

communication, idéalement sur tableur, des données financières relatives aux dépenses d’investissement et d’entretien dans l’espace public et dans les espaces verts situés en totalité ou en partie dans

Source officielle

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