aux torts du mari, - ordonné les mesures de publicité légale sur les actes d'état civil des parties, - attribué l'autorité parentale conjointe aux deux parents, - fixé la résidence de l'enfant au domicile

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

[F] [O], - condamné Mme [G] [O] aux entiers dépens.'

les anciens époux au 22 juillet 2004, date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, condamné M.

exercice conjoint de l'autorité parentale les enfants Gabriel, Grégoire et Nina résideront en alternance chez chacun de leurs parents, au rythme d'une semaine sur deux avec partage par moitié des vacances

l'arrêt de l'activité de son conjoint.

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

' est affecté d'une erreur purement matérielle ; les deux bulletins de demande d'admission à l'assurance mentionnent comme candidats [D] [X] et son fils, [N] [X], caution ; - les époux [X]-[B] étaient

à son conjoint.

Le 2 mai 2007 est intervenue une ordonnance de non conciliation qui a notamment : - attribué à Madame Sylvie Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, - condamné son époux à lui verser

pour financer l'acquisition de l'appartement qui constituait le domicile conjugal soit 438, 40 € par mois, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants

condamné in solidum la Sa Mma et Mma Iard assurances mutuelles à payer à M. 

sur les deux passeports des parents, - fixé la contribution alimentaire du père à la somme mensuelle de 360 euros soit 120 euros par enfant, - condamné monsieur aux dépens.

à cause de mort accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - débouté Monsieur [F] [P] de sa demande d'annulation du rapport 'en l'état' déposé par

[G] conteste la possibilité de voir prononcer une condamnation conjointe et solidaire des défendeurs à l'action.

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Il s'ensuit que les revenus perçus par Madame [R] [G] épouse [O] avant le décès de son époux s'élevaient mensuellement à la somme globale de 810,91 '. 3) sur les revenus des époux avant le décès de

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; - dit qu'en ce qui concerne leurs biens le jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 09 mai 2012

et la condamnation solidaire des époux [P] et de M.

Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union.