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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
La circonstance que le mobilier est laissé en permanence dans les lieux n’est donc pas de nature à démontrer une occupation effective à l’année.
Chambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
Dans la mesure où il est constant que les désordres dont Mme [G] se plaint principalement sont liées à ses conditions d'occupation, la société EPIC Val d'oise Habitat est exonérée de la responsabilité
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Chambre 1-2
6973a688cdc6046d4771582f
22 janvier 2026
constat instruit que la SCI LJB, autorisée par ordonnance rendue le 7 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Marseille, a pénétré dans le local commercial afin de faire constater les conditions
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a4
17 novembre 2010
quelconque sur le bien à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme aussi d'apporter aucun changement si ce n'est avec le consentement du bénéficiaire', *au paragraphe « conditions
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
Dans son rapport d'évaluation établi le 27 septembre 2017, Madame [R], expert immobilier qui avait notamment pour mission de donner un avis sur la valeur du fonds de commerce et de vérifier les conditions
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
' il n'est pas démontré ni même soutenu que le bien était habituellement soumis à la location, dès lors, seul le préjudice de jouissance est réparable, en outre, aucun élément n'est donné sur les conditions
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du
Pôle 4 - Chambre 3
6960ef02cdc6046d47bd226f
8 janvier 2026
La société MSIG Insurance Europe AG conclut également à la confirmation du jugement entrepris, en faisant valoir que les époux [F] ont pris à bail un logement en parfait état d'occupation, que la RIVP
Chambre A - Civile
668e2550fcf93851fdd64641
9 juillet 2024
[S] aurait vendu sous conditions suspensives le bien saisi présenté comme 'fibre de toute location, habitation ou occupation' (sic) à la société GT Partners au prix principal de 140 000 euros payable comptant
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
[P] vit à [Localité 12] et que ce bâtiment selon le permis de construire de 2010 est un abri de jardin et qu'il occupe la longère située au dessus.
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
leur propriété se trouve à proximité immédiate du projet litigieux et que celui-ci, par sa volumétrie, sa densité et ses dimensions, est de nature à affecter directement et substantiellement les conditions
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M.
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d77
12 mai 1999
Par ordonnance du 28 mars 1989, un huissier audiencié a été commis par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de PARIS à l'effet de constater les conditions d'occupation de l'appartement.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
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