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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
Il est toutefois constant que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
A a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
que lors de sa nomination comme gérante en 2011, aucune cessation du contrat de travail de 2008 n'était intervenue et que le contrat de travail avait été suspendu pendant le temps d'exercice du mandat
Chambre sociale
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] a été engagé par la SA [4] en qualité d'ouvrier qualifié, le 10 août 2009.
Juge des référés
ORCA_26TL00884_20260512
12 mai 2026
A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
ORCA_26TL00897_20260512
B... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
3ème Chambre
DCA_24VE00472_20251106
6 novembre 2025
de rejet. (…) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête (…) ».
3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
Aucune décision n'ayant été prise dans le délai de quatre mois suivant cet enregistrement, une décision implicite de rejet est née le 10 mars 2022. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02202_20230213
13 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
de rejet (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête (…) ».
Chambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
Suivant jugement en date du 1er février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a : - confirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et rejeté la
6253cb10bd3db21cbdd8cc54
11 septembre 2008
société au paiement d'une somme de 70.214 euros représentant les cotisations pour monsieur Y... et de 7.903 euros pour les majorations de retard aux motifs que seule la requalification judiciaire du contrat
Ch.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b771
9 octobre 2025
Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse ( [9]), le 25 mai 2021, puis devant le refus implicite de prise en charge le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, par une requête
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03448_20220524
24 mai 2022
constitue.
1ère Chambre
68e49e85bf7d454f9ee48789
6 octobre 2025
Or, une telle demande d'envoi en possession inclut implicitement mais nécessairement la demande de délivrance de ce legs à titre particulier.
6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
invalidité ", en tant que ce document l'aurait admise à la retraite pour invalidité à compter du 31 mars 2019 ; - l'arrêté du 21 décembre 2018 et le courrier du 2 janvier 2019 par lesquels le maire a constaté
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Le 10 avril 2018, la SCI Loca industrie a fait constater plusieurs désordres et malfaçons apparus en cours de chantier par huissier de justice.
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
Le silence gardé par l'administration sur cette demande, complétée le 17 mai 2024, a fait naître une décision implicite de rejet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2020 refusant de l'autoriser à licencier Mme A B, la décision de la ministre du travail portant rejet implicite
ORCA_22NC02309_20250121
21 janvier 2025
A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail et, à titre
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