d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

[C], propriétaire d'un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 3], et désirant y faire édifier une maison à usage d'habitation d'une surface imposant le recours aux services d'un architecte en application

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages,

politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution

publique en date du 23 juillet 1977 ; Attendu que le 4 avril 1995, l'association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-Croix et des lacs du site du Verdon, a porté plainte avec constitution

5 juillet 2023, pourvoi n°22-24.712 ) et 24 janvier 2024 (Soc., 24 janvier 2024, pourvoi n°23-17.886) dit n'y avoir lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

[C] de percevoir la prime MaPrimeRénov' à hauteur de 5.200 euros directement sur son compte bancaire, étant observé que l'usage de l'indicatif (« sera versée ») plutôt que du conditionnel tend à présenter

Le 28 avril 1998, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux par usurpation de son identité et de sa signature à l'encontre de M.

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre

Par une ordonnance n° 24TL00629 du 7 mai 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 décembre 2021, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la SCCV Clermont Fleuries un permis pour la construction de quatre bâtiments à usage d’habitation

[O] [H] s'est engagé à vendre aux consorts [A] avec faculté de substitution, « une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation » sise à [Localité 1], cadastrée section

Ils font valoir : - que s'il est exact qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la S. A. R. L. A. S.

procédure civile qui tiendra compte, outre des frais irrépétibles avancés par ces derniers pour la défense de leurs intérêts, de la parfaite mauvaise foi du syndicat des copropriétaires dans la constitution

Aucune suite n'ayant été donnée à leur plainte, par courrier du 24 Août 2015, Mme [I] veuve [B] et ses trois enfants ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des

[Y] [N] est devenu propriétaire de la parcelle AC n°[Cadastre 1], incluse dans l'assiette du bail, par donation du 16 août 2012, les époux [N] s'en étaient réservés un droit d'usage et d'habitation; qu

contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice; la tenue d'une audience dans ces conditions n'est contraire à aucun principe constitutionnel sachant que

[D] [O] et de Mme [K] [U] un pavillon à usage d'habitation sis à [Adresse 9], cadastré section AC n°[Cadastre 5], lieudit '[Adresse 10]' pour une contenance de 9 a 32 ca ; Que ce commandement aux fins

[P] et son épouse Mme [Z] recevables en leur demande : - dit que l'immeuble vendu par les époux [K] aux époux [P] est affecté de défauts inhérents à la chose vendue compromettant son usage ou, à tout

Il conteste avoir fait usage d'une bombe insecticide en direction de sa mère.