700 du nouveau code de procédure civile.

Le 16 novembre 2022, la société Inédit SB a adressé à la cour sa constitution d'avocat en la personne de la SELARL Lexavoué KPDP Bordeaux, représentée par Maître [W], avocat à Bordeaux, le message étant

- DIRE que la Société [1] a fautivement exécuté le contrat de travail et commis au préjudice de sa salariée des agissements constitutifs de harcèlement moral discriminatoire (Articles L. 1152-1, L. 1152

[N] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 517 du Code de procédure civile, - Subordonner cette exécution provisoire à la constitution

et d'Etablissement Rural de l'Ile de France (la SAFER) remise au greffe le 25 juillet 2024 ; Vu l'absence de constitution de M.

Vu le jugement en état de référé prononcé le 6 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée à la requête de la société Elf Aquitaine et de la société Total

[N] [Y] la société civile immobilière SCI MENADIA, 99,9 % des parts à Mme [O] [Y] et 0,1 % des parts à M.[N] [Y].

C.P.C. , 1240 et 1353 du code civil, 2270-1 anciennement du code civil, L.621-39, L.622-5, et L622-9 anciennement du code de commerce, Donner acte aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard

En premier lieu, la Société des Service Pétroliers soutient, par la voie de l’exception, que l’arrêté interministériel du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Eiffage Energie Ile de France de ses demandes, - condamner la société Eiffage aux dépens avec application de l'article 699 du

procédure civile.

C'est donc sur la base de cette constitution existante et régulière que l'appelant, conformément à l'article 905-2 du Code de procédure civile, a justement notifié la déclaration et ses conclusions d'appel

à la société [5] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté sa propre demande formulée au même titre ; condamné Mme [C] aux dépens.

La société Lafay et M.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société PRESTATEC.

III/ MOTIFS DE LA DECISION - Sur la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la constitution du tribunal (article 1466 du code de procédure civile) 21- La société DIT soutient que le PAD

Elle ajoute que la prescription a été interrompue par son dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 18 juin 2018.

Sur la demande de constitution d'une garantie A titre infiniment subsidiaire, la société Allianz Iard sollicite, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile, que le maintien de l'exécution

BD Multimedia et Paycom, d'autre part la société 'en cours de constitution' Moni Consulting, en présence de M.

la société MK2 Immobilier France