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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603742e2c109192138a4b3bf

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

engagement de mise à disposition du fichier clients ; - constater que le contrat d'approvisionnement n'a jamais été résilié par aucune des parties ; - constater que le contrat de mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[J] a été engagé par la société Courtoise distribution auto SAS, en qualité de directeur général, statut cadre, niveau IV, degré B, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 mai 2018

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il y était précisé que : 'Un contrat à durée indéterminée prévoyant un salaire de 2 000 euros brut pour une durée hebdomadaire fixée à 39 H, vous est donc proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1996, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient la SARL Le Sac de Billes cette lettre n'exprime pas une volonté de rupture d'une relation commerciale ou d'un contrat tacite de distribution mais porte à la connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Dès lors, lorsqu'un employeur décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec un salarié au cours de la période d'essai prévue au dit contrat, il n'a pas à respecter la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les contrats à durée déterminée doivent faire l'objet d'un contrat écrit, prévoyant notamment la durée et le motif de recours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ec

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[K] [M], par contrat à durée indéterminée, à compter du 23 avril 2017, en qualité de responsable de la salle d'exposition, statut employé, niveau III, échelon B de la convention collective du négoce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d63

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034dcaa7dee0d07687368fd

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[A] [A] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er juin 2008 en qualité de «Responsable Grands Comptes», catégorie technicien au niveau V de la convention collective

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [I] a été engagé par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté en qualité de conducteur machine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

* ** EXPOSE DU LITIGE Mme Élisabeth X...était embauchée par la société Distribution Casino France SAS (la société) pour une durée indéterminée à compter du 26 octobre 2001 en qualité d'« employée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe Royer employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8569a

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

* ** * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la Société DECATHLON en qualité d'agent de maîtrise, selon contrat à durée indéterminée en date du 24 mai 1995.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

[E] [W] a été engagé par la société à responsabilité limitée [L] (FR) devenue [L] Distribution suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2002 en qualité de directeur régional

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269c

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme Annie X...et 19 autres salariés de la société Adrexo, engagés en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre de contrats à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d24

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Dans ce contexte, nous lui avons proposé une modification de son contrat de travail passant de 184 jours l'an à 92 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24b3bcaf505db696aec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[V] [B] a été engagé par la société Sodisco le 24 août 1977, selon un contrat à durée indéterminée. Suite au transfert d'activité, un avenant a été conclu le 2 janvier 2002 entre la S.A.S.

Source officielle

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