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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603742e2c109192138a4b3bf
6 mai 2015
engagement de mise à disposition du fichier clients ; - constater que le contrat d'approvisionnement n'a jamais été résilié par aucune des parties ; - constater que le contrat de mise à disposition
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
[J] a été engagé par la société Courtoise distribution auto SAS, en qualité de directeur général, statut cadre, niveau IV, degré B, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 mai 2018
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d624cdc6046d4731598b
27 mai 2026
Il y était précisé que : 'Un contrat à durée indéterminée prévoyant un salaire de 2 000 euros brut pour une durée hebdomadaire fixée à 39 H, vous est donc proposé.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1996, M.
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la SARL Le Sac de Billes cette lettre n'exprime pas une volonté de rupture d'une relation commerciale ou d'un contrat tacite de distribution mais porte à la connaissance
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
Dès lors, lorsqu'un employeur décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec un salarié au cours de la période d'essai prévue au dit contrat, il n'a pas à respecter la procédure
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2014, M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
Les contrats à durée déterminée doivent faire l'objet d'un contrat écrit, prévoyant notamment la durée et le motif de recours.
Chambre Sociale
637dc85714982305d4c201ec
6 octobre 2022
[K] [M], par contrat à durée indéterminée, à compter du 23 avril 2017, en qualité de responsable de la salle d'exposition, statut employé, niveau III, échelon B de la convention collective du négoce de
6253cd4abd3db21cbdd92d63
19 janvier 2016
Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives
6034dcaa7dee0d07687368fd
14 septembre 2016
[A] [A] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er juin 2008 en qualité de «Responsable Grands Comptes», catégorie technicien au niveau V de la convention collective
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
[W] [I] a été engagé par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté en qualité de conducteur machine.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe9
14 mars 2012
* ** EXPOSE DU LITIGE Mme Élisabeth X...était embauchée par la société Distribution Casino France SAS (la société) pour une durée indéterminée à compter du 26 octobre 2001 en qualité d'« employée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe Royer employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail
6253c87dbd3db21cbdd8569a
15 mai 2001
* ** * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la Société DECATHLON en qualité d'agent de maîtrise, selon contrat à durée indéterminée en date du 24 mai 1995.
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
[E] [W] a été engagé par la société à responsabilité limitée [L] (FR) devenue [L] Distribution suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2002 en qualité de directeur régional
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme Annie X...et 19 autres salariés de la société Adrexo, engagés en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre de contrats à durée
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
Dans ce contexte, nous lui avons proposé une modification de son contrat de travail passant de 184 jours l'an à 92 jours.
Chambre sociale
64a7b24b3bcaf505db696aec
4 juillet 2023
[V] [B] a été engagé par la société Sodisco le 24 août 1977, selon un contrat à durée indéterminée. Suite au transfert d'activité, un avenant a été conclu le 2 janvier 2002 entre la S.A.S.
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