Madame [D] ayant constaté l'existence de plusieurs désordres affectant les travaux réalisés, son assureur de protection juridique a fait procéder à une expertise amiable contradictoire.

s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

[U], - constater que le contrat d'architecte de M.

Le service a également constaté, en se livrant à un exercice de recoupement des données, des coïncidences entre les dates auxquelles ces sociétés se sont vues attribuer des contrats de sous-traitance et

incorporation dans les éléments de friction des machines de production ; * de son utilisation sous forme de tresses et de joints comme éléments d'étanchéité ; * de son utilisation comme élément de calorifugeage

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

[Z] était vicié pour insanité d'esprit lors de l'assemblée générale de la SCI [G] [N] le 24 avril 2020, -constater que la promesse de vente du 20 mai 2020 est contraire à l'objet social de la SCI [G]

Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure tenu de corriger ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur correction. ".

au maintien en condition opérationnelle de son installation dite " basse pression ".

Julien X..., Mlle Elisa X... et Mlle Géraldine X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Kingfisher International France Limited (société KIFL), - débouté Mme Nadine

Toutefois, la rupture conventionnelle du contrat d'une élue de ce syndicat n'apparaît pas, comme elle le prétend, faire suite à une plainte pénale déposée par l'intéressée contre son employeur dès lors

entre eux et Mme X...

du lot n° 7 " chauffage, plomberie, ventilation ", et de son sous-traitant, la société B.D.I. ; elle engage également la garantie décennale des maîtres d'œuvre C et D et de la société Egis Bâtiments Sud-Ouest

en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou

Monsieur [Y] a versé aux débats en plus de ces pièces non contestées et produites aussi par ses soins : - Le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 17 septembre 2020.

[R] au paiement des entiers dépens. M.

la validité du licenciement de Madame [W] [M] fondé sur son inaptitude constatée par le médecin du travail ; DE CONSTATER qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation en matière de reclassement

[E] [N], intimés, demandent à la cour de : -dire et juger Mme [I] [N] mal fondée en son appel, -dire et juger les demandes de Mme [I] [N] en paiement de sommes d'argent en pleine propriété irrecevables

La SCCV Logis Ouest Promotion ne conteste pas que son représentant ait signé ce document dont elle a elle-même communiqué une partie sous le no53.

d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.