européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors

[X] [N] sollicite l'annulation de la mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui a été notifiée le 25 mai 2021. Dans son courrier du 25 mai 2021, l'employeur a sanctionné M.

B A, ressortissant nigérian né en 1957, entré en France en 2011 a vu sa demande d'asile rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2012.

[G] [O] car il est né après 1947.

B en dépit de l'avis du 25 mars 2022 de la commission du titre de séjour, au motif que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

A C et Mme B D, épouse C, ressortissants géorgiens nés respectivement les 25 février et 15 septembre 1975, déclarent être entrés en France le 13 novembre 2021, accompagnés de leur fils.

A C et Mme B D, épouse C, ressortissants géorgiens nés respectivement les 25 février et 15 septembre 1975, déclarent être entrés en France le 13 novembre 2021, accompagnés de leur fils.

B..., ressortissant russe né le 11 mars 1954 à Kustanayskaya (Russie), est entré en France, selon ses déclarations, le 24 juillet 2018.

Par une décision du 5 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux décisions du 17 mai 2021 et du 31 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté sa demande d'asile.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 décembre

La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision par un arrêt du 16 mai 2023.

B a déposé en 2015 une nouvelle demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2017.

Nadine Née le 19 Juillet 1952 à NIMES, Gard (030) Fille de X... Maurice et de B... Reine De nationalité française Divorcée Demeurant...

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2021, le 30 mars 2021 et le 5 mai 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New

Le 15 juillet 2020, l'intéressée a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport auprès de la mairie d'Arles.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M C, représenté par Me Pepin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de la Guyane