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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867be

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste, agissant en son nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00645_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce nouveau tracé rendrait plus incommode l'usage de la servitude de passage desservant une parcelle à usage de jardin nécessitant le transport d'outils d'entretien (tonte, taille, évacuation des déchets

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

agricole de 32 380 m2, espace non artificialisé à ce jour, à environ cent mètres en face de l'actuel centre commercial qui développe une surface de vente de 3 325 m2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par lettre du 24 novembre 2017, la ville de [Localité 6] indique qu'elle a recommandé au centre social municipal de [5] la création d'un comité d'usagers afin de gérer l'activité de restauration de fauteuils

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A compter de janvier 2020, elle a dispensé, par l’intermédiaire de la plateforme « Mon compte formation », des actions de formation destinées à la « création d’entreprises spécialisées dans l’animation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation de création d'un établissement recevant du public en ce lieu.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Ces personnes avaient ainsi respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l’urbanisme d’une part, et au nom du ministre chargé du commerce d’autre part, les avis recueillis par le commissaire

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03578_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou l'aménagement de sous-sols, la création ou l'extension de camping ou d'aire de caravaning.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d838

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ils affirment être privés d'un loyer de 600 euros par mois depuis cinq ans, soit 36 000 euros, du fait de l'impossibilité d'accès avec un véhicule, ce qui ne permet pas non plus de faire un usage agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Brigue : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les requérants soutiennent, d'une part, que l'apposition d'un rétro-miroir aurait permis de garantir la sécurité des usagers de la voirie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa592

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il doit donc être considéré que la résolution n° 6 vise non pas la création d'une terrasse, mais l'entérinement de la terrasse existante.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

G... et à Mme D... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains sur une parcelle située au lieudit Saint-Michel, à Chédigny, ainsi que la décision du 11 avril 2024 rejetant son

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

H1, non contestée de l'assemblée générale du 4 avril 2003 du syndicat principal, qui a rejeté ce modificatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fe

Appel

10 février 2009

10 février 2009

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5c

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

30/01/2006 ARRÊT No No RG : 05/00032 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/188 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pouvant être réhabilitées en bâtiments à usage d'habitation.

Source officielle

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