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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste, agissant en son nom
Juge des référés
ORCA_24NT00645_20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question
1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d9
24 octobre 2023
Ce nouveau tracé rendrait plus incommode l'usage de la servitude de passage desservant une parcelle à usage de jardin nécessitant le transport d'outils d'entretien (tonte, taille, évacuation des déchets
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
agricole de 32 380 m2, espace non artificialisé à ce jour, à environ cent mètres en face de l'actuel centre commercial qui développe une surface de vente de 3 325 m2.
Chambre sociale
64c35c3ff01612d969defef3
27 juillet 2023
Par lettre du 24 novembre 2017, la ville de [Localité 6] indique qu'elle a recommandé au centre social municipal de [5] la création d'un comité d'usagers afin de gérer l'activité de restauration de fauteuils
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
A compter de janvier 2020, elle a dispensé, par l’intermédiaire de la plateforme « Mon compte formation », des actions de formation destinées à la « création d’entreprises spécialisées dans l’animation
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation de création d'un établissement recevant du public en ce lieu.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Ces personnes avaient ainsi respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l’urbanisme d’une part, et au nom du ministre chargé du commerce d’autre part, les avis recueillis par le commissaire
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
ou l'aménagement de sous-sols, la création ou l'extension de camping ou d'aire de caravaning.
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d838
26 juillet 2023
Ils affirment être privés d'un loyer de 600 euros par mois depuis cinq ans, soit 36 000 euros, du fait de l'impossibilité d'accès avec un véhicule, ce qui ne permet pas non plus de faire un usage agricole
1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Brigue : 2.
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Les requérants soutiennent, d'une part, que l'apposition d'un rétro-miroir aurait permis de garantir la sécurité des usagers de la voirie.
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
Il doit donc être considéré que la résolution n° 6 vise non pas la création d'une terrasse, mais l'entérinement de la terrasse existante.
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
G... et à Mme D... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains sur une parcelle située au lieudit Saint-Michel, à Chédigny, ainsi que la décision du 11 avril 2024 rejetant son
5fd9d6a6fd08a51136d9803c
6 novembre 2019
H1, non contestée de l'assemblée générale du 4 avril 2003 du syndicat principal, qui a rejeté ce modificatif.
6253cb42bd3db21cbdd8d2fe
10 février 2009
MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30/01/2006 ARRÊT No No RG : 05/00032 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/188 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
pouvant être réhabilitées en bâtiments à usage d'habitation.
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