, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 20 février 2023, - condamné M.

[G] [O] à verser à la SA Mercedes Benz Financial Service France la somme de 37.297,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022, - Rejeté la demade de capitalisation des intérêts formée

Par déclaration du 04 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [S] [O] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2026.

La Sas [G] [R] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

Le 23 octobre 2015 la société Compagnie Française d'Audiologie interjette appel.

débouté la société Piscine Dépôt de sa demande tendant à juger que les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mars 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sur les dommages et intérêts La société [Adresse 1] fait valoir qu'elle ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dès lors que M. [U] est seul responsable de la panne.

[R] de sa demande d'application des intérêts légaux - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement - Condamné la société [1] à verse au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme

L'activité de la société a effectivement débuté le 25 octobre 2025.

[C] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner

Elle déclare avoir produit un décompte de créance tenant compte de la prescription biennale des intérêts, tenant compte des paiements de la débitrice ayant interrompu le cours de la prescription.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. M.

Par déclaration du 24 novembre 2025, Mme [Q] a interjeté appel de cette décision.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 5 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai

Par déclaration du 4 novembre 2024, la SASU [H] [N] [D] a interjeté appel du jugement.