Par ses écritures reçues au greffe le 7 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : A titre principal, - déclarer l'appel non soutenu

* Retard et non-paiement des loyers.

En l'absence de réponse de la débitrice et de tout règlement de sa part, [3] lui notifiait une lettre de mise en demeure le 26 octobre 2021.

L'interprétation est donc à mon avis celle d'une inaptitude d'origine non-professionnelle'.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

En réalité, et afin de recentrer le débat, il convient de rappeler que devant le premier juge Mme [U] [W] épouse [T] avait sollicité le paiement de dommages et intérêts, non en raison du recours à un procédé

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

[S] de sa demande d'indemnité au titre des repos compensateurs, - Débouté M. [S] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - Débouté M.

La société Mbcb la mettait quant à elle en demeure de lui restituer le dépôt de garantie.

L'employeur reste donc débiteur de ces majorations.

Il a été débouté de ses demandes par jugement du 15 mars 2017.

tirée du défaut de qualité à agir du RSI du Languedoc-[Localité 2], de la caisse locale déléguée à la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

autorisée ou mal exécutée, et ce au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf défaut d'information imputable au prestataire.

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cecile BRAHIC-LAMBREY, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ; Après débats

[F] [X] ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préliminaire soulevée par l'EARL [G] et M.

d'incapacité est supérieur à 25% et si sa maladie non référencée dans le tableau des maladies professionnelle peut être prise en charge, - Débouter la caisse de sa demande au titre de l'article 700 du

[L] les sommes suivantes : * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; * 1 646 euros à titre de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ;

Il est également indifférent que le tiers n'ait pas incité le débiteur à violer son engagement de non-concurrence (Com. 13 mars 1979, n° 77-13518, publié), ou qu'il existe un faible degré de concurrence

[Y] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et débouté M.