En l'espèce, la société [X] soulève la péremption de la première instance devant la cour d'appel, laquelle se trouve saisie, à ce titre, non pour réformer une décision de première instance sur ce moyen

II ' Par message électronique transmis au greffe le 18 septembre 2024, la Sa Axa France Iard a suggéré la jonction des instances 23/0575 et 23/0884.

SUR CE : Sur la demande de jonction La SARL Sandton investments III demande à la cour de prononcer la jonction des affaires RG 23 03808 et RG 24 00167.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Mme [P] sollicite la jonction des deux procédures d'appel sur le fondement de l'article 357 [367] du code de procédure civile, expliquant qu'il s'agit exactement

MOTIFS Sur la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 25/731 et 25/833: Les recours tendent aux mêmes fins et opposent les mêmes parties.

[I] Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Par ordonnance du 4 avril 2024, la jonction des procédures n° RG 24/01078 - n° portalis DBVH-V-B7I-JEOO et 24/89 a été ordonnée et l'instance s'est poursuivie sous le seul et unique numéro 24/89. 

la demande d'aide juridictionnelle et la notification de la décision au demandeur fait courir un nouveau délai d'appel ; - la décision d'aide juridictionnelle a été rendue le 8 octobre 2024 et notifiée

la demande d'aide juridictionnelle et la notification de la décision au demandeur fait courir un nouveau délai d'appel ; - la décision d'aide juridictionnelle a été rendue le 08 octobre 2024 et notifiée

Par ordonnance prononcée le 15 mai 2022 à 16h38, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la jonction des instances, rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens

[L] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 7 octobre 2025, le magistrat désigné par le premier président a ordonné la jonction des instances sous le numéro le plus ancien.

Motifs de la décision Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704.

Selon elles, le juge commissaire est compétent en application de l'article L 624-2 pour constater l'existence d'une instance en cours au jour où il statue sur l'admission des créances, la notion d'instance

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur Y... demande à la Cour de : ORDONNER la jonction des deux instances pendantes devant

DAUPHIN & MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision (No RG 02/6208) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 3 octobre 2005 suivant

En l'espèce les appelants ne contestent pas ne pas avoir exécuté le jugement, il sera fait droit à la demande de jonction et de radiation.

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

MOTIFS Sur la jonction : Selon l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant