A à hauteur de la somme de 142 363 euros au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de sa requête.

l'erreur matérielle contenue dans la décision du 4 décembre 2023 intitulée : « Jugement de référé » et indiquer : « Jugement » ; Ordonner la mention de la rectification à intervenir en marge de

Par un jugement n° 2102271 du 23 juin 2021, tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A B.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par jugements du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté ces tierces oppositions. Suivant arrêt du 3 février 2022, la Cour d'Appel de Lyon a confirmé cette décision.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

les années 2019 à 2022 irrecevables Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

Par un jugement no 2002227 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

A..., représentés par Me Lecomte, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer

Par un jugement n° 1921046/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 M.

rendu par le Tribunal judiciaire de Metz le 22 août 2024 en ce qu'il a : Rejeté la demande de mise hors de cause de la société [2] et a lui a dit le jugement opposable ; Rejeté la demande de la société

Il résulte de tout ce qui précède que les époux A D sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions à fins

Par un jugement n° 2121807 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M.

Dans des observations transmises par RPVA le 19 septembre 2025, l'association APF France Handicap demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur de mission matérielle introduite

Le ministère public s'étant opposé à la demande, le Président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 16 juin 1999, rejeté la requête.

Par deux requêtes distinctes, la société Cabels Sully et M. et Mme A relèvent appel, respectivement, des jugements des 13 avril 2021 et 17 mai 2022 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 25 novembre 2003 qui a confirmé le jugement entrepris a été cassé par la Cour de Cassation mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande en ouverture

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En outre, il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge, doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

juin 2017 et enrôlée sous le N° 17/10'717, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Axa France IARD et enrôlée sous le N° 17/12'320, Vu les ordonnances de jonction