[E] [Z] a été déposée le 29 février 2024 devant un bureau d'aide juridictionnelle incompétent, la décision octroyant l'aide juridictionnelle précisant que le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

compétente, laissant un choix ouvert à la décision de la cour; Considérant que [L] [K] rappelle avoir soulevé devant le tribunal de commerce de Nanterre l'incompétence de cette juridiction au profit

C/ Société OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES ONERA, EPIC en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Décembre 2004 par le Conseil

Par jugement rendu 17 décembre 2021, sous la présidence d'un juge départiteur, notifié aux parties le 21 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil : - s'est dit incompétent pour statuer sur

Ces demandes ont été refusées par décision du 16 décembre 2020 du CRPMEM NA. Le recours gracieux formé le 5 janvier 2021 contre cette décision a été rejeté par une décision du 2 février 2021.

Par décision du 20 décembre 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par jugement rendu le 16 avril 2007, le tribunal du travail de Papeete s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de requalification de la relation

[B], a diligenté à l'encontre de celui-ci une action en responsabilité dont il a été débouté par jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Belfort, confirmé par un arrêt rendu

exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir relevée

Par ordonnance rendue le 21 novembre 2024 en l'absence de constitution de la CPAM, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'EURL LF Motorsport ; - rejeté

Dès lors que ces délibérations ainsi rendues obligatoires par les arrêtés préfectoraux sont des actes règlementaires qui constituent les bases légales des décisions des 18 décembre 2018 et 17 avril 2019

Dès lors que ces délibérations ainsi rendues obligatoires par les arrêtés préfectoraux sont des actes règlementaires qui constituent les bases légales des décisions des 16 décembre 2020 et 2 février 2021

[Z], - pour la première fois, en cause d'appel, - devant une juridiction incompétente matériellement puisque seul le tribunal de grande instance, et non, la juridiction prud'homale, aurait pu en connaître

Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence : Le tribunal de commerce de Nanterre s'est estimé incompétent pour connaître de la fictivité de la société CEGIS Roumanie en assimilant cette demande

; plus subsidiairement, se déclarer territorialement incompétente, au profit des juridictions du Pirée, les défendeurs y étant domiciliés et la prestation de service objet du contrat ayant été exécutée

La Sarl Hyatt of France a relevé appel de cette décision selon déclaration du 19 mai 2022.

incompétente pour en connaître.

de Me [X] [H], domicilié es qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] agissant es qualités de liquidateur de Madame [Y] [Q] épouse [K], placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu

incompétente pour en connaître.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2009 (n° 202, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06289 Décision