Mme [X] indique par attestation en date du 11 janvier 2023 être sa fiancée.

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / (). ".

Enfin, M. et Mme B... possèdent, sur le même site une autre habitation, destinée à la location.

, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date

Par un courrier en date du 20 juillet 2018, l'administration fiscale a estimé que l'établissement de la société devait être qualifié d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général

B a cédé, le 6 mars 2020, un immeuble à usage d'habitation à Montpellier (Hérault).

[N] [B] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [T] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant

et au-dessus de la dalle recouvrant la rampe d'accès du parking, - débouté M.

de diviser le terrain serait de nature à affecter sa valeur à la baisse.

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection de Douai a : - déclaré recevables les demandes formées par M.

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/04/2022 [19] [Adresse 1] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 9 mai 2025.

Il s'en suit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du code de l'entrée et du séjour

A et Mme B et qui se situe dans le périmètre de protection rapprochée du captage, comprenait une maison affectée à un usage d'habitation.

à son habitation rinci ale (…) ».