L'entreprise BOSC, société spécialisée, qui a assuré la conception, la fabrication et les plans de la charpente, a omis un dispositif réglementaire qui aurait permis d'assurer la solidité de l'ouvrage.

L'entreprise BOSC, société spécialisée, qui a assuré la conception, la fabrication et les plans de la charpente, a omis un dispositif réglementaire qui aurait permis d'assurer la solidité de l'ouvrage.

88 Avenue d'Aix les Bains-74600 SEYNOD représentée par Me Laetitia GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2016 en audience publique devant

CPNEIS Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé devant être informée des licenciements économiques d'au moins 10 salariés et de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi

du plan.

La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Une procédure de redressement judiciaire était également ouverte en faveur du GFA.

avril 2007 puis résolu par jugement du 27 avril 2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 5 juillet 2011 après l'adoption d'un plan de cession.

En raison de difficultés économiques, la société [1] a réorganisé ses activités et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la mise en place d'un dispositif de départ volontaire au bénéfice

DES PARTIES : Par décision du 6 février 2018, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M.

Dans le cas d'espèce, la demanderesse justifie par la production de ses conclusions devant le tribunal de commerce ( pièce 18) qu'elle avait fait une demande spécifique visant à ce que l'exécution provisoire

; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives légales

[M] [K], son fils, muni d'un pouvoir, a indiqué qu'elle renonçait à la demande relative au véhicule, son fils ayant contracté un crédit pour racheter le véhicule.

Il demande que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à Maître [Y] [W] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan Aux termes de ses dernières conclusions, la société SCP [I]-[K], prise en

Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés les 4 février, 19 avril et 23 mai 2022, la société Intérim A SP Zoo, représentée par Me Dutel, demande à la cour : 1°) d'annuler

, n'est restée en place que quelques mois.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

judiciaire en faveur de la SAS TNE NEW KASE ; un plan de redressement a été adopté le 25 juin 2015, Me [X] ayant été désigné en tant que mandataire judiciaire et Me [H] [S] en qualité d'administrateur

Le plan prévoyait la reprise de vingt neuf contrats de travail et vingt salariés non repris devaient être licenciés pour motif économique.

Malgré ces résultats et la demande faite chaque année par votre manager de redresser la barre, aucune amélioration n'a été constatée et la dernière évaluation de 2022 s'est même achevée par la notation