SOCIÉTÉ NOUVELLE BEAUMONT a interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit estimant qu'elle avait des moyens sérieux de

Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2020.

une nouvelle.

Par requête déposée et signifiée le 27 novembre 2012 la société IMMOBILIARE PREALPI sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture en l' absence de demande de nouvelle portant une éventuelle atteinte au

l'astreinte définitive prononcée par jugement du 11 décembre 2020 et fixer une nouvelle astreinte définitive.

janvier 2022 au 26 septembre 2023 et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Statuant à nouveau, - Juger que le licenciement de M. [K] pour faute grave est justifié En conséquence, - Débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes - Condamner M.

Une décision du Juge de l'exécution est intervenue le 29 octobre 2015 en liquidation de l'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte provisoire. La S.N.C.

du surplus de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire sauf pour l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la s.n.c. nouvelle du Royal Pigalle aux dépens.

[R] sera-t-il débouté de ses demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte et le jugement déféré sera-t-il infirmé en toutes ses dispositions.

[B] sous astreinte , puis, la liquidation de cette astreinte'; qu'il soutient que le licenciement prononcé le 15 avril 2011 ne présente aucun caractère de nullité et que la liquidation de l'astreinte ne

[G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquider les astreintes susvisées et ordonner la fixation d'une nouvelle astreinte définitive. 08.

En conséquence, les modalités de calcul retenues par l'intimée sont conformes à la nouvelle règle et à la limite signalée en nota sous les nouveaux articles à savoir ' les congés supplémentaires acquis

[E] [K] et Mme [A] [C] devant le tribunal d'instance pour obtenir in solidum et sous astreinte leur condamnation à : - réaliser des travaux de mise en conformité de la clôture privative afin de supprimer

[C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre, laquelle s'en était expressément réservé le pouvoir, pour obtenir la liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte

Sur la demande d'une nouvelle astreinte, elle sera ordonnée, les appelants seront condamnés au paiement d'une astreinte de 300 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai de deux mois à

[Q] demande à la cour de : à titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; - l'a condamné aux dépens ; statuant à nouveau, - prononcer la

A, représenté par Me Pardoe, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21BX02574 du 25 novembre 2021 et tendant au prononcé d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viry a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 3.