n'est apporté aucun élément démontrant des erreurs commises dans cette tenue ; qu'une expertise n'apportera aucun élément nouveau alors que les intimés ont été rendus destinataires de l'ensemble des documents

[N] [G] les griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive

Commerce d'Ajaccio et statuant à nouveau : Désigner tel expert de son choix et lui confier la mission : - de se faire remettre, depuis la constitution de la société à ce jour, tous les documents

peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de gérer) de toute personne mentionnée à l'article L653-1 du même code contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents

Il ajoute que la SCI DU PAYS D'AIX ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas été en mesure de consulter les documents comptables de la copropriété tant lors de la convocation à l'assemblée du 18 juin

rapportant pas des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

l'exercice 2009 et rapprochements bancaires de l'exercice 2009, soit un total de 82 pages', que ce courrier présentait la mention manuscrite et signée suivante : 'reçu ce jour le 23 juin 2010', que les documents

En tout état de cause, le document comptable produit, non certifié, reportant pour l'année 2015, des factures émises en 2012 pour une autre personne morale, ne rapporte pas la preuve du solde des créances

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 27 janvier 2004, la SARL GAMANI a confié à la société d'expertise comptable SECMI une mission comptable, détaillée à ce contrat, pour une durée d'une année

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

appelants contestent que 80% du produit du festival de Bonaguil soit attribués à l'Association ARTS ET CULTURE force est de constater qu'ils ne rapportent pas la preuve contraire par la production de documents

[J] s'était toujours présenté comme le dirigeant de la SCI alors qu'il n'en était ni le gérant, ni même l'associé, que la SCI n'a jamais prétendu avoir payé le prix de l'immeuble, qu'aucun document comptable

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

la valeur du stock, somme qui est cohérente avec la propre comptabilité de la société cédante, que sur la base des factures d'achat, qui devront être produites aux débats, de l'inventaire et des documents

La BPCA invoque s'être renseignée sur le bilan financier de l'officine en recueillant en juin 1993 les documents comptables du vendeur établis par un cabinet d'audit conseil, s'être fondée sur les projections

Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. "

Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et