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12 430 résultats pour « election des délégués à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, - juger qu'en aucun cas l'Unedic AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, -juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f423c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SAFER soutient que son conseil d'administration a confirmé le 4 juin 2021, la délégation de pouvoir au directeur général délégué en la personne de « M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4fb

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

Appel

18 février 2021

18 février 2021

En effet, leur représentation au sein du CSE « Exploitation Aérienne '' est assurée, d'une part, par l'élection de délégués dans un collège propre constitué de 20 sièges sur les 58 sièges de titulaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

, les indemnités allouées aux maire, maire délégué, adjoints au maire et conseillers municipaux avec délégations de la commune de Cholet dépassent de beaucoup le total des indemnités qui seraient à allouer

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da6e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

dans lesquels il interroge la directrice et mentionne que son bureau est devenu un lieu de stockage ; - un message électronique dans lequel refuse de démissionner du CSE pour permettre une négociation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032d6bc33d9c54b512f19d2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur [Q] bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[B] [F] en garantie des sommes dues par la société Davicom au titre d'une facilité de caisse et d'une avance en devise ; Qu'elle précise que cette délégation est composée de deux actes qui se complètent

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a65

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

X se disant [J] [T] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Janvier 2023 à 15 h 08 ; VU la proposition de LE PREFET DE LA MOSELLE par voie électronique reçue le 3 janvier 2023 afin que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CBO GRAND PARIS JUSTICE, représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT (n° ,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acc

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

et câblage électronique (télévision).

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740facdc6046d479c0427

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle est également signée par une personne compétente en l'espèce Mme [A] bénéficiant d'une délégation de signature, l'arrêté de la préfète portant délégation de signature en date du 30 mars 2026 en justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c50

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

cabinet BPRUD'HOMMESARRET DU 15 NOVEMBRE 2006*************************************************************RG : 05/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e5259

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

syndicaux et non leurs prérogatives et que par conséquent, la demande du syndicat visant à accéder aux mêmes prérogatives que les délégués syndicaux est incongrue ; Qu'elles sollicitent le rejet de

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c423637907976f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Les troubles psychologiques à l'origine de cet arrêt ont été reconnus comme étant consécutifs à un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie le 9 juillet 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 25 mars 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant

Source officielle

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