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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
En tout état de cause, - juger qu'en aucun cas l'Unedic AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile.
69fc2048cdc6046d47e0e419
En tout état de cause, -juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f423c
23 octobre 2025
La SAFER soutient que son conseil d'administration a confirmé le 4 juin 2021, la délégation de pouvoir au directeur général délégué en la personne de « M.
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier
Chambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Pôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
En effet, leur représentation au sein du CSE « Exploitation Aérienne '' est assurée, d'une part, par l'élection de délégués dans un collège propre constitué de 20 sièges sur les 58 sièges de titulaires
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
, les indemnités allouées aux maire, maire délégué, adjoints au maire et conseillers municipaux avec délégations de la commune de Cholet dépassent de beaucoup le total des indemnités qui seraient à allouer
1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da6e
9 avril 2025
dans lesquels il interroge la directrice et mentionne que son bureau est devenu un lieu de stockage ; - un message électronique dans lequel refuse de démissionner du CSE pour permettre une négociation
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur [Q] bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale
8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
[B] [F] en garantie des sommes dues par la société Davicom au titre d'une facilité de caisse et d'une avance en devise ; Qu'elle précise que cette délégation est composée de deux actes qui se complètent
63b7ccc56b63637c907b7a65
4 janvier 2023
X se disant [J] [T] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Janvier 2023 à 15 h 08 ; VU la proposition de LE PREFET DE LA MOSELLE par voie électronique reçue le 3 janvier 2023 afin que
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
CBO GRAND PARIS JUSTICE, représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ DÉSIGNÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT (n° ,
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acc
18 septembre 2007
et câblage électronique (télévision).
RETENTIONS
69d740facdc6046d479c0427
7 avril 2026
Elle est également signée par une personne compétente en l'espèce Mme [A] bénéficiant d'une délégation de signature, l'arrêté de la préfète portant délégation de signature en date du 30 mars 2026 en justifiant
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
cabinet BPRUD'HOMMESARRET DU 15 NOVEMBRE 2006*************************************************************RG : 05/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE
6163cdb7a4f434918a1e5259
6 mai 2010
syndicaux et non leurs prérogatives et que par conséquent, la demande du syndicat visant à accéder aux mêmes prérogatives que les délégués syndicaux est incongrue ; Qu'elles sollicitent le rejet de
Sociale A salle 3
62c52968a2c423637907976f
29 avril 2022
Les troubles psychologiques à l'origine de cet arrêt ont été reconnus comme étant consécutifs à un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie le 9 juillet 2014.
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 25 mars 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant
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