AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e42
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités comptables/ des experts-comptables et commissaires aux comptes.
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Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date en date des 10 et 13 septembre 2004, Frédéric X..., Expert comptable, a assigné devant le Tribunal d' instance de MONTPELLIER les sociétés ci- dessous désignées, aux
Source officielle