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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e42

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités comptables/ des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date en date des 10 et 13 septembre 2004, Frédéric X..., Expert comptable, a assigné devant le Tribunal d' instance de MONTPELLIER les sociétés ci- dessous désignées, aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O], expert-comptable, en date du 7 décembre 2023 et du 26 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de cette dette fait apparaître un profit imposable chez le débiteur, la société HMG, rattaché à l'exercice au cours duquel la prescription est acquise ; Qu'il indique que l'expert comptable engage

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21c548bc59fcf4f0f9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Des notes établies par un expert-comptable sollicité par la société Undiquerobur, il ressort que la société Alexander Pro a acquis la totalité des actions sur la base des comptes de l'exercice 2015 qui

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e679

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

; que le courriel adressé par l'expert-comptable à la banque montre que ce n'est pas la banque qui est à l'origine de la décision de souscrire un crédit pour apporter des fonds à la société, mais bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6e

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que d'un BTS en comptabilité'et avoir pu adopter des pratiques inadaptées'; - il stigmatise la complaisance de l'expert à l'égard de l'expert-comptable malgré l'obligation d'information et de conseil

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle expose disposer d'une comptabilité à jour auprès de son expert-comptable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf1bcdc6046d475d0897

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'ordre des experts-comptables ; M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Arnaud Fasquelle, avocat constitué, substitué par Me Alicia Galet, avocats au barreau de Béthune INTIMÉ Monsieur [V] [O], expert-comptable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Au demeurant, il ne ressort pas des pièces versées aux dossiers que l'attestation de l'expert-comptable de la société, établie le 16 juillet 2021 à partir d'un formulaire type " demande d'aide " coûts

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CA

Chambre 1-2

69615409cdc6046d47c5f846

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce dernier et la société Beauté d'intérieur seront déboutés de leur demande d'expertise médicale et d'adjoindre à cette dernière un sapiteur expert-comptable.

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

En 2001, l'expert comptable de la société lui a adressé un chèque correspondant au montant des impôts qu'elle devait au titre de l'IRPP sur ses revenus en qualité d'associée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que : - le rapport de l’expert-comptable daté du 21 octobre 2020 n’est pas contradictoire et ne procède à aucune démonstration d’une perte avérée d’exploitation ; - cet expert n’était pas

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f90

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

aux fins que soient désignés un médecin expert et un expert comptable pour évaluer son préjudice corporel et son préjudice professionnel car il a dû cesser toute activité.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e516

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s'est référé, d'une part, à une lettre de l'expert-comptable de la SA Sotres, dans laquelle celui-ci explique que '(...) la société Sotres a mis en place une comptabilité analytique organisée par affaires

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CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84d9b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Force donc est de constater que le seul document comptable mobilisable en ce domaine particulier d'appréciation est le rapport du liquidateur amiable établi dans le respect de la méthodologie des experts-comptables

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598cf

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise mentionne que la perte d'exploitation estimée pour 2012 était de 8,4 millions d'euros hors PSE et de 5 millions d'euros en cas de PSE - Sur la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise mentionne que la perte d'exploitation estimée pour 2012 était de 8,4 millions d'euros hors PSE et de 5 millions d'euros en cas de PSE - Sur la

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