Le 22 février 2023, Madame [K] a été licenciée pour faute lourde.

de l'obligation des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier.

Sur les conséquences manifestement excessives Les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et

d'option ; Considérant, ensuite, qu'en dépit du plan de découpage joint à la convention du 11 octobre 2001, les époux [L] ont refusé la division de la parcelle n° [Cadastre 4] faite par la société

La commission en déduit que la faculté pour l'autorité compétente de subordonner à la délivrance d'une licence une réutilisation sans redevance, généralisée par la loi du 28 décembre 2015, n'est pas encore

Pour les condamnations à paiement, les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 1 N° RG 23/01534 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSXZ DÉBITEURS : [C], [W], [Y], [I] [L] [G] [B] épouse [L] M.

Un nouveau plan consistant en un moratoire de seize mois destiné à permettre aux débiteurs de vendre leur bien immobilier est entré en vigueur le 10 septembre 2015.

Y..., montant dans l'ignorance duquel les consorts Y... ne pouvaient user de la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant cette obligation.

Elle souligne proposer un crédit régulier qui combine la faculté de reconstitution d'un crédit renouvelable avec les modalités de remboursement d'un crédit personnel.

ni ne compromet la validité de la mesure, au regard de la faiblesse de la différence, de l'ordre de 6% du montant de la première, -que l'importance de la créance et le comportement de la société débitrice

anticipée de l'ensemble des sommes dues en exécution du prêt à la débitrice. 36.

- Constaté que la demande de voir prononcer la nullité desdits baux ou conventions de mise à disposition consentis par l'association la Société [2] au profit de l'association nouvellement créée par M

D'autre part, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement

eu égard à ses facultés ou aux facultés de remboursement du créancier.

de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou

[T], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés, et au regard des facultés de remboursement de la partie adverse.