Elle soutient que : - la convention de projet urbain partenarial étant un contrat administratif le juge compétent pour connaitre de tout litige d’exécution de ce contrat est le juge administratif ;

civile et commerciale, seul le tribunal d'OUDENAARDE était compétent pour en connaître.

Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.

Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.

Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

C a assigné l'association Musikas devant le tribunal judiciaire, mais par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Pau, estimant que le litige ressortissait à la compétence de la juridiction administrative

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

la société Blue Bear et de la société Argelès vélo et trottinettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence d’un unique

A la somme de 850 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

L'intimé conclut donc au rejet des prétentions de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance entreprise, seul le Tribunal Administratif de PARIS étant compétent.

a seule compétence pour connaître du litige.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître ce litige ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public

E... devant les premiers juges ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

L’autorité administrative compétente ne se trouve en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité que lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et

Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.