Sur la garantie de la C..

Les conditions générales de ce contrat précisent à l'article 3 que la société CGI Assurance garantit une « perte de loyers » couvrant le risque de défaut de paiement des loyers dans la limite de 80 000

Ainsi, la clause figurant dans les conditions générales des prêts litigieux stipulant que les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur

invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

* les événements garantis sont ceux qui remplissent les conditions contractuelles à la différence d'un contrat qui garantit 'tout sauf ..'.

résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 27 novembre 2023 en raison de l'absence d'une contestation sérieuse juger que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

garanties par les contrats.

d'exclusion de garantie insérée dans le contrat d'assurance multirisque professionnelle n'est pas formelle et limitée ; JUGER que la clause d'exclusion de garantie vide de sa substance la garantie

Elle en déduit que même si les conditions du précédent contrat contenaient une clause d'exclusion identique à celle figurant dans le précédent contrat, il était nécessaire de démontrer qu'elle avait aussi

Elle se prévaut en outre des exclusions de cette garantie prévues au contrat.

la garantie décennale et s'interdisaient tout recours direct contre eux par suite de l'absence desdites assurances.

Elle déclare que s'il avait existé une garantie de passif, elle aurait pu s'en prévaloir contre ses co-contractants.

Les conditions particulières du contrat prévoient une garantie de la perte d'exploitation assortie d'une clause d'exclusion de garantie libellée comme suit : Sont exclues : Les pertes d'exploitation

Ce prêt a été garanti par un contrat d'assurances groupe couvrant le risque décès, invalidité permanente et absolue et incapacité de travail.

*le contrat prévoit une extension de garantie en cas d'impossibilité d'accès qui n'exige pas comme conditions d'application l'exigence d'un dommage matériel ou une conséquence d'un dommage matériel.

limitative de responsabilité issue de la clause 7.2.1 des conditions générales de vente et aux dispositions du décret du 6 avril 1999 sur le contrat-type applicable au transport routier national, soit

MOTIVATION Au chapitre I.3 concernant les événements garantis au titre de la garantie des dégâts des eaux et autres liquides, les conditions générales du contrat d'assurance souscrites par la demanderesse

qu'elle invoque ; que les conditions générales du contrat d'assurance lui sont donc inopposables et que les conditions restrictives de garantie sont réputées non écrites.

950 000 euros pour le contrat « Clubdeal » ; - une garantie autonome à première demande consentie par la société CJ Investissement pour un montant maximum de 2 750 000 euros pour le contrat « [Localité

rupture du contrat : * de 2019 à 2021 : 2561,57 euros brut par mois avec le 13ème mois proratisé inclus (contrat) suivant le taux horaire garanti de 15,59 euros brut/h, soit 2364,53 euros brut pour 151,67