CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011

de rupture, - de dire et juger que les condamnations seront augmentées du taux d'intérêt légal à compter de la saisine, - de condamner la Société Isopro représentée par son mandataire liquidateur à

abusive, 1 162,72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 116,27 euros pour les congés payés y afférents, 242,23 euros d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société Albâtre

La notification de la rupture du contrat par nécessité de remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée. Ce remplacement devra être effectif.

X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, aux fins d'obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive, ainsi que diverses indemnités de fin de contrat.

[I] de leur demande tendant à obtenir le versement à titre provisionnel de la somme de 209 939 euros correspondant à la moitié de l'indemnité compensatrice due en cas de rupture du mandat.

remise de l'attestation Pôle Emploi ; - avec intérêts au taux légal.

MOTIFS Sur la rupture du contrat d'agent commercial de Mme [Z] [E] et le droit à l'indemnité de rupture L'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations

compensatrice de préavis ; * 1 110,42 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 3 701,43 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; * 18 699,28 euros à titre d'indemnité

du contrat par la mandante sur la base du jugement de première instance caractérise une rupture unilatérale sans motifs ni préavis, ouvrant droit au paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité

MOTIVATION : Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : M.

de rupture.

compensatrices de congés payés - 43 jours de carence correspondant à la part de vos indemnités de rupture excédant le minimum légal - 7 jours de différé d'indemnisation. », - l'allocation ARE a été

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

[K] une indemnité légale de licenciement.

[S] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 31 août 2018

[P] dans la limite d'un mois d'indemnités. M. [N] [P] a interjeté appel le 4 octobre 2022.

Le demande complémentaire de dommages-intérêts pour un préjudice moral, qui est déjà indemnisé au titre de la rupture nulle doit être rejetée.

la société OAT à payer à Mme [F] la somme de 1 334,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions légales et contractuelles et non critiquée par l'employeur

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Sur les indemnités de rupture Eu égard au caractère abusif du licenciement de Monsieur [N] [X], celui-ci est fondé à solliciter le paiement