Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/00782 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance

l'ordre des médecins a rejeté son recours présenté contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire refusant de l'autoriser à exercer sur un site distinct

[G] oppose deux fins de non-recevoir distinctes à l'action engagée par Mme [L], l'une tenant à la perte de sa qualité d'associé, l'autre à l'absence de préjudice personnel distinct.

Cour de cassation du 15 avril 2012, statuant sur l'arrêt rendu le 07 janvier 2009 par la Cour d'appel de Paris - 19e chambre Section A - RG 06/20721 suite au jugement rendu par le Tribunal de grande instance

- a rejeté sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - a dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés au titre de l'instance - a dit n'y avoir lieu

- Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Mme [L] a saisi en contestation de cette décision le pôle social du tribunal de grande instance d'Alençon (devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020) le 6 juin 2019.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Grosse délivrée le : à : Me COUTELIER Me GUEDJ Me MAUDUIT Me DESOMBRE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance

parfaitement dirigée à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE identifiée par son numéro d'inscription au registre du commerce RCS 542.097.902 et son adresse de siège social, qui étaient distincts

2 - Chambre 1 ARRET DU 16 FEVRIER 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 février 2009 -Tribunal de Grande Instance

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roger X... ... 51200 EPERNAY (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Il précise que les défauts rédhibitoires sont distincts du problème d'étanchéité en lien avec la sécurité.

[C] [K] à régler à Mme [F] [W] une indemnité pour les frais irrépétibles d'instance de 1 500 euros ; - condamné M.

Selon la société MMA IARD plusieurs instances ayant été introduites sur la base de prétentions identiques, l'indivisibilité de leur objet commande que ces instances soient portées devant la même juridiction

Selon la société MMA IARD plusieurs instances ayant été introduites sur la base de prétentions identiques, l'indivisibilité de leur objet commande que ces instances soient portées devant la même juridiction

Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Valenciennes a : - constaté l'absence de demande dirigée par M.

20 OCTOBRE 2025 RG N° : 25/00354 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHS 2ème Chambre Décision attaquée :jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 4 Mars 2022, dans une instance