En troisième lieu, les intimées tirent de la fonction de gérante occupée précédemment dans diverses sociétés par Madame [H] et de l'interdiction de gérer à l'exception de la SARL DARIUS qui l'a frappée

Gérée par M. [Z] [N] [V], elle avait une activité de surveillance.

. -7 ans-) Interdiction de gérer (pour MM.L.-G. et C. -7 ans) APPELANTS PROCEDURE N° 5117/97 Monsieur José C.

d’exercer une activité de sécurité privée pendant une durée de cinq ans, la commission nationale lui a infligé une sanction similaire à la sanction d’interdiction de gérer que seul le juge du redressement

; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société GROUPE G... , ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

[V] une interdiction de gérer d'une durée de 20 ans [ramenée à 15 ans par l'article 190 a) de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005]. En septembre 2007, l'épouse de M.

Au terme de leurs dernières écritures en date du 29 novembre 2022, les appelants soutiennent qu'il n'y a lieu à prononcer une faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à leur encontre.

[U] ; il dénonce un comportement de ce dernier qui aurait commis des infractions et l'aurait empêché de gérer, mais n'a rien fait pour mettre un terme à cette situation de blocage, notamment en sollicitant

Il soutenait en effet, qu'il n'était pas démontré de faute permettant de justifier le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer : le cabinet Fiducial, avait menti au liquidateur

d'information de la procédure collective par la société TKPF en première instance en violation du second alinéa de l'article L. 622-22 du code du commerce n'a pour conséquence que le prononcé éventuel d'une interdiction

la marque par le biais de sa propre société AG UNIVER, en violation du contrat, et qu'il s'est comporté comme le gérant de fait de la société MY CITY INVICTUS alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction

La peine homologuée a porté sur une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 euros d'amende dont 1.500 euros avec sursis, 10 ans d'interdiction de gérer et 5 ans de privation du droit d'éligibilité

, il est demandé si l'un ou l'autre a été poursuivi pour des faits pouvant intéresser l'assurance (notamment sinistre volontaire, faux, usage de faux, extorsion, tentative) ou fait l'objet d'une interdiction

d'appel de ce siège du 24 mai 2012, [G] a été reconnu coupable de diverses infractions, en sa qualité de gérant de fait de la société Seav Spdt et de la société Spdt, et a notamment été condamné à une interdiction

d'emprunt en raison de l'atteinte à leur réputation du fait des saisies et du préjudice moral subséquent de l'époux qui aurait laissé péricliter son entreprise à l'origine de sa condamnation à une interdiction

commissions de 20 %, qualifiées d' imprévues, sur les loyers payés et encaissés par ce dernier dans le cadre du contrat d'UCR Europcar ; la conclusion d'un contrat avec un gérant qui faisait l'objet d'une interdiction

instance de NICE qui a donné lieu au jugement rendu le 8/1/2007 par lequel Monsieur [V] a été condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction

[F] qui faisait l'objet d'une interdiction de gérer. Il s'en est remis à Me [Z] lequel n'a traité qu'avec son associé. Il n'a jamais tiré aucun profit de l'opération.

définitive d'exercer la fonction de syndic et d'exercer toute profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.