[J] [S] a travaillé au sein des [10], devenues les [8], exclusivement au fond des puits de [C] et [Localité 9] du 4 avril 1958 au 30 novembre 1989 aux postes suivants : - Man'uvre du 04/04/1958 au 31/

limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite

[S] [X] et Mme [I] [X] pour défaut de droit d'agir: Aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016: «La transaction est un contrat par lequel les

l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, enregistrée 17 janvier 1985, mention de cette acquisition étant par ailleurs portée en marge de son

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

EXPRO, JCP de [Localité 38] - RG n° 19/07148 APPELANTS Monsieur [Z] [U] né le 18 septembre 1946 à [Localité 42] [Adresse 23] [Localité 26] Monsieur [I] [H] né le 14 octobre 1959 à [Localité

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

./ MINISTÈRE PUBLIC Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE

[S] [H] le lot n°8 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) correspondant selon le règlement de copropriété du 22 janvier 1955, à une

[H] [C] né le 11 Février 1950 à [Localité 18] [Adresse 25] [Localité 18] Représenté par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN, avocats au barreau

né le 1er Janvier 1952 à NEUILLY SUR SEINE (92200) de nationalité Française demeurant ...

Suivant conclusions signifiées le 14 janvier 2014 par le RPVA, Monsieur [L] [F] demande à la cour, sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de l'article R 641-4 du code de la

novembre 1989 à [Localité 17] (93) [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0196 Monsieur [G] [X] né le 1er janvier 1951 à [Localité

2023 ; Le 10 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [R] [P] a été employé du 26 septembre 1956

à la réforme de la publicité foncière instituée par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnés dans leur titre

Sur la conformité de ses demandes à la norme européenne, l'Association INTERLOIRE soutient que : - si elle a la qualité d'association au sens de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention

Un enfant est issu de leur union : Rémy né le 24 janvier 1963.

donné à bail à madame Z... selon acte sous seing privé de renouvellement de bail commercial en date du 18 janvier 1995 pour un terme à échoir au 30 septembre 2003 et moyennant un loyer annuel alors fixé

Octobre 2023 ; Le 18 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens M.

né le 03 Janvier 1957 à MULHOUSE (68100), demeurant... 67206 MITTELHAUSBERGEN représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me PROUVOST, substitué par Me VANOUTRYVE, avocats