Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société GT17.

Après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232.'836 €.

mot " PARIS " n'est pas de sa main mais de celle de Mme A..., ce que cette dernière admet, - que M.

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

du 28 septembre 2010, Sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme [N] [E] : - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [N] [E] les sommes de : * 2 675 euros au titre des dépenses de santé

Lui attribuer dores et déjà la somme bloquée chez le notaire provenant de la vente de la maison de [Localité 4] (cf conclusions adverses).

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMEE :

du plan et aux recherches de reclassement opérées par le liquidateur ; à la consultation du comité social et économique sur l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé

ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

2.000 € chacune à [S] [C] épouse [H] et à [Y] [C], Préjudices de [J] [C] DEMANDES OFFRES du FGAO Préjudices patrimoniaux : > temporaires : - dépenses de santé

alors sa résidence, celle-ci a donné mandat à Mme [J], instituée comme sa légataire universelle, d'une part, d'acquérir à titre de licitation, moyennant le prix de 1 740 000 Fr (265 261,29 €) le tiers

Cet exemple n'est cependant pas pertinent puisque le prix inclut également une maison de 138 m² et deux appartements de 29 m² et 56 m², ce qui explique le prix élevé.

[G] en toutes ses qualités au titre du préjudice de santé allégué ; Statuant à nouveau : -déboute M.

Il n'est pas davantage remis en cause que cette mesure incapacitante a été mise en place suite à un signalement effectué par la directrice de la maison de retraite dans laquelle la défunte résidait alors

Ces obligations incluent la conformité aux normes de santé et de sécurité.

se faire remettre les pièces suivantes : *Dossier médical du Pr [M] de la clinique mutualiste à [Localité 23], *Dossier médical de l'anesthésie de cette même clinique, *Dossier médical de la maison

La convention collective applicable est celle de l'habillement : maisons à succursales de vente au détail. La société emploie au moins 11 salariés.

[P] [Y] dans la mesure où cette acquisition n'a pu servir à [G] [A] alors âgée de 80 ans et résidant en Ehpad. 41.

et services, médecins spécialisés de mars 1966.

Certes, [B] [J] avait confié au docteur [E], médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil, qui l'a examinée le 25 novembre 2016 pour