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D'une part, l'établissement public national Pôle Emploi a notifié en mairie de Saint-Denis, le 5 mars 2015, une déclaration d'intention d'aliéner, pour un prix de 630 630 euros hors commission, le bien

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Elle conteste ensuite le caractère de biens propres donné aux sommes figurant au compte épargne de son mari.

vient à être tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs à moins qu' il n' y ait eu fraude du mari et mauvaise foi du créancier et sauf

Par acte du 03 juillet 2007, Madame [U] [Z] a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 mai 2007 qui, prononçant le divorce d'avec [P] [W], a condamné le mari à verser

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(bénéficiaire d'une donation partage) en revendication de propriété de parcelles situées sur la commune du LUDE (SARTHE), cadastrées section F n0 95 et 96 et qu'elle prétendait détenir de son mari décédé

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 Mai 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire

Par un courrier du 6 mars 2019, reçu par cette commune le 12 mars suivant, elle lui a demandé de l'indemniser, pour un montant de 500 000 euros, des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'instruction

attaquée et de dire que les prêts afférents au bien immobilier commun seront supportés par moitié par chacun des époux pendant la durée de la procédure

commune [Adresse 4], tandis que la commune lui cédait en contre-échange, un terrain et les locaux de l'ancienne mairie, sise [Adresse 3] et lui versait une soulte de 250.000 euros.

Mairie de Carcassonne — Caractère communicable, à un agent immobilier souhaitant observer l'activité de son agence au regard des ventes de biens réalisées sur la commune au titre des exercices 2014 et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2015 R.G.

Par déclaration au Greffe en date du 22 mars 2012, Monsieur [K] [G] a interjeté appel de ce jugement.