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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32de00

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

subsidiaire - La débouter de ses demandes financières à défaut de démonstration d'un préjudice En tout état de cause - Condamner Mme [G] aux dépens ainsi qu'à verser 2 400,00€ à la société au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[2], qu'il fixe la créance définitive de Mme [V] au passif de la Société [2] aux sommes suivantes : 8 333,33 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; 8 333,33 euros au titre de son salaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49438

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société civile de moyens se distingue des autres sociétés civiles par son objet social.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.'

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société Banque Solfea à leur verser la somme de 25.180 euros, à titre de dommage et intérêts, du fait de la négligence fautive de la banque, En tout état de cause : - condamner la société Banque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

titre des frais de justice devant la cour d'appel ; Fixer les dépens au passif de la société Chic and Co.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

62c67bbcca9bf26379030656

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

: Etablissement [12] nouvelle dénomination sociale de la [13] ([13]) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE, nouvelle dénomination sociale de HSBC FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709836bfc00008d68b8a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sociales FIXER au passif de la société GA.BA ENTREPRISE la créance de Monsieur [T] [I] à la somme de 21 663.60 € au titre de l'indemnité spécifique pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fe1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

EXPRO, JCP DE PAU RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Une société civile professionnelle de chirurgiens dentistes, dénommée SCP [B]-[W]- [G], inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay : DEBOUTE la société SA NSE de sa demande au titre du sursis à statuer, Se déclare compétent et DEBOUTE la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'ouverture de la procédure collective, la Société a informé l'Administrateur de sa créance pour un montant de 3500 euros au titre de ses factures.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] disposait des facultés de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de Deliveroo, la société accréditant par les pièces produites par M.

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CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2014 ; - condamné la société Restech à garantir la société [...] ainsi que la société Eiffage Route Ouest et la société Eiffage Infrastructures à hauteur de 1 651,68 euros au titre des préjudices

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Dans le PV d'agrément : erreur dans la dénomination sociale (" SCI DES ANGERS ") ; * Cession de parts sociales SCP D'INFIRMIERS L... M... D...

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Z] les sommes suivantes : ' 9.877,69 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 6.942,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la mise à pied, ' 694,26 € à titre de congés payés afférents

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - débouter le mandataire liquidateur de la société [A] Metallerie et le CGEA de leur

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ecb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

société Allianz Iard, la société Gerfa Sud Ouest et la société Sorreba Technologie, à les garantir et à les relever indemnes de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Au sein du site de [Localité 4], la direction industrielle de production d'énergie (ci-après dénommée DI/PE, et dans certains documents, compte tenu d'un changement ultérieur de dénomination, DEMC/PE),

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

intellectuelle, - à titre subsidiaire, constater que la société MOUSSE PROCESS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [M] en contrefaisant le brevet EP 1052201, - condamner

Source officielle

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