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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
627f4828551627057d32de00
13 mai 2022
subsidiaire - La débouter de ses demandes financières à défaut de démonstration d'un préjudice En tout état de cause - Condamner Mme [G] aux dépens ainsi qu'à verser 2 400,00€ à la société au titre
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
3 juin 2026
[2], qu'il fixe la créance définitive de Mme [V] au passif de la Société [2] aux sommes suivantes : 8 333,33 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; 8 333,33 euros au titre de son salaire de
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
La société civile de moyens se distingue des autres sociétés civiles par son objet social.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.'
Chambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
la société Banque Solfea à leur verser la somme de 25.180 euros, à titre de dommage et intérêts, du fait de la négligence fautive de la banque, En tout état de cause : - condamner la société Banque
Chambre Commerciale
6a2108c8cdc6046d4708d45b
titre des frais de justice devant la cour d'appel ; Fixer les dépens au passif de la société Chic and Co.
Chambre sociale TASS
62c67bbcca9bf26379030656
6 juillet 2022
: Etablissement [12] nouvelle dénomination sociale de la [13] ([13]) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
HSBC CONTINENTAL EUROPE, nouvelle dénomination sociale de HSBC FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée
Chambre 4-6
65ab709836bfc00008d68b8a
19 janvier 2024
sociales FIXER au passif de la société GA.BA ENTREPRISE la créance de Monsieur [T] [I] à la somme de 21 663.60 € au titre de l'indemnité spécifique pour travail dissimulé.
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fe1
20 juillet 2023
EXPRO, JCP DE PAU RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Une société civile professionnelle de chirurgiens dentistes, dénommée SCP [B]-[W]- [G], inscrite au registre du commerce et des sociétés de
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay : DEBOUTE la société SA NSE de sa demande au titre du sursis à statuer, Se déclare compétent et DEBOUTE la société
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b08
23 octobre 2025
A l'ouverture de la procédure collective, la Société a informé l'Administrateur de sa créance pour un montant de 3500 euros au titre de ses factures.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
[C] disposait des facultés de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de Deliveroo, la société accréditant par les pièces produites par M.
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
2014 ; - condamné la société Restech à garantir la société [...] ainsi que la société Eiffage Route Ouest et la société Eiffage Infrastructures à hauteur de 1 651,68 euros au titre des préjudices
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
Dans le PV d'agrément : erreur dans la dénomination sociale (" SCI DES ANGERS ") ; * Cession de parts sociales SCP D'INFIRMIERS L... M... D...
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
[Z] les sommes suivantes : ' 9.877,69 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 6.942,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la mise à pied, ' 694,26 € à titre de congés payés afférents
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
[I], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - débouter le mandataire liquidateur de la société [A] Metallerie et le CGEA de leur
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ecb
17 avril 2025
société Allianz Iard, la société Gerfa Sud Ouest et la société Sorreba Technologie, à les garantir et à les relever indemnes de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au titre
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
Au sein du site de [Localité 4], la direction industrielle de production d'énergie (ci-après dénommée DI/PE, et dans certains documents, compte tenu d'un changement ultérieur de dénomination, DEMC/PE),
Pôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
intellectuelle, - à titre subsidiaire, constater que la société MOUSSE PROCESS a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [M] en contrefaisant le brevet EP 1052201, - condamner
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