Le syndicat des copropriétaires a refusé de donner son accord pour permettre un accès de la SCI Claumariandre à la terrasse. En définitive Mme [Y] a refusé de signer la vente projetée.

ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

La société ne peut reprocher au salarié d'avoir refusé la proposition de reclassement alors qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail.

[X] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 12 août 2019, l'employeur a proposé à M. [X] deux autres postes, lesquels ont été refusés par le salarié.

Il a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 15 février 2008.

Par courrier du 19 décembre 2021, reçu le 24 décembre suivant, M.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Schiltigheim a refusé

Cette assemblée générale s'est tenue le 20 juin et a modifié l'objet social en supprimant dans les statuts toute allusion au savoir-faire et aux produits LE PETRIN RIBEIROU.

La société indique que les horaires de travail pouvaient être modifiés par l'employeur au vu de la clause figurant au contrat de travail, et que le refus réitéré de la salariée d'un changement dans ses

la modification du contrat de travail qui lui était proposée.

[X] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau: - sur le régime de retraite: dire que la modification de son engagement de constitution de retraite opérée unilatéralement

Elle soutient qu'il ne peut lui être reproché d'avoir modifié les horaires à savoir de 4h à 8h du lundi au vendredi, Madame Y...

; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications

L'administration, qui avait admis que la date du 31 décembre 2016 était plus conforme au calendrier prévisible de réalisation de l'opération, n'invoque, pour justifier du refus de modifier en ce sens l'article

Le changement d'affectation constitue en outre, toujours en l'absence de clause de mobilité, une modification du contrat de travail lorsqu'elle a pour conséquence de modifier la rémunération qui constitue

Or, toute modification contractuelle, y compris du contrat de travail qui ne déroge pas en cette matière à la règle commune, impose l'accord des parties et le seul refus, par le salarié, d'une modification

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Au regard de la tardiveté de votre demande et dans la mesure où aucun de vos collègues ne pouvait vous remplacer, nous avons, à juste titre, refuser cette modification le 9 décembre 2022, au soir à l'oral