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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cinq des six motifs de l'arrêté attaqué sont illégaux ; - en revanche, le tribunal a dénaturé le moyen soulevé et commis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02767_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69d89bd2cdc6046d47bc925c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de son appel, le représentant de M le Préfet du Nord poursuit l'infirmation de la décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00277_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 9 octobre 2020 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne prend pas pleinement en compte la situation de son enfant, et les conséquences sur la nécessité d'obtenir

Source officielle
CA

Premier président

679875cf5d0c5ebad4c0583e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [E] est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f6b807dfe813d29779

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

responsabilité de la banque dans la mesure où elle aurait perçu 47 M€ de marges commerciales alors que le requérant ne disposait et ne dispose d'aucun motif légitime afin d'obtenir la mesure sollicitée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient à titre liminaire qu'il peut soulever en appel des moyens de nullité de la procédure dès lors qu'il ressort de la note de l'audience tenue en première instance que le conseil de Monsieur [H

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que, malgré la possibilité d'appel immédiat sur l'ordonnance du juge de la mise en état, l'autorisation du premier président est nécessaire pour faire appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a84

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS 1 ' Sur l'effet dévolutif de l'appel Le salarié soutient que l'effet dévolutif de l'appel opère sur le tout dans la mesure où l'appel porte sur le dispositif qui a déclaré 'les demandes'

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00290_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Canet-en-Roussillon ne sont pas fondés ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune doit être rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En troisième lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01595_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

64379db99477fe04f5cc63c8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Cette situation désorganise le fonctionnement de l'entreprise et, après 9 mois d'absence, nécessite malheureusement de procéder à votre remplacement définitif pour offrir une solution pérenne propre à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a45

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A l'audience du 5 juillet 2022, Son avocat soutient la libération de son client au motif d'une exception de nullité du fait d'une absence de notification de l'arrêté de placement en présence d'un interprète

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00601_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mme B soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92929

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Cette lettre qui énonce comme motif économique la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques actuelles et justifiant la suppression du poste de coordinatrice achats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02366_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation, il ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a1a6f92cdc6046d4773b76a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il souligne que l'avis motivé du 11 mai 2026 rappelle que la patiente a été informée des modalités de sa prise en charge.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01827_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'être signé ; - l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le refus de séjour : - le signataire n'avait pas

Source officielle

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