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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cinq des six motifs de l'arrêté attaqué sont illégaux ; - en revanche, le tribunal a dénaturé le moyen soulevé et commis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02767_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
SOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
Au soutien de son appel, le représentant de M le Préfet du Nord poursuit l'infirmation de la décision.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 9 octobre 2020 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne prend pas pleinement en compte la situation de son enfant, et les conséquences sur la nécessité d'obtenir
Premier président
679875cf5d0c5ebad4c0583e
27 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [E] est recevable.
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d29779
10 avril 2012
responsabilité de la banque dans la mesure où elle aurait perçu 47 M€ de marges commerciales alors que le requérant ne disposait et ne dispose d'aucun motif légitime afin d'obtenir la mesure sollicitée
Chambre Premier Président
68ef2a7f1643bddf8ff84e23
10 octobre 2025
Il soutient à titre liminaire qu'il peut soulever en appel des moyens de nullité de la procédure dès lors qu'il ressort de la note de l'audience tenue en première instance que le conseil de Monsieur [H
Pôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d8
16 octobre 2024
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que, malgré la possibilité d'appel immédiat sur l'ordonnance du juge de la mise en état, l'autorisation du premier président est nécessaire pour faire appel
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a84
1 octobre 2025
MOTIFS 1 ' Sur l'effet dévolutif de l'appel Le salarié soutient que l'effet dévolutif de l'appel opère sur le tout dans la mesure où l'appel porte sur le dispositif qui a déclaré 'les demandes'
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Canet-en-Roussillon ne sont pas fondés ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune doit être rejetée.
2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
En troisième lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01595_20240415
15 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4. Contrairement à ce que soutient M.
Chambre 17 (SC)
64379db99477fe04f5cc63c8
12 avril 2023
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04d
9 août 2022
Cette situation désorganise le fonctionnement de l'entreprise et, après 9 mois d'absence, nécessite malheureusement de procéder à votre remplacement définitif pour offrir une solution pérenne propre à
Rétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a45
5 juillet 2022
A l'audience du 5 juillet 2022, Son avocat soutient la libération de son client au motif d'une exception de nullité du fait d'une absence de notification de l'arrêté de placement en présence d'un interprète
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
Mme B soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92929
27 octobre 2015
Cette lettre qui énonce comme motif économique la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques actuelles et justifiant la suppression du poste de coordinatrice achats
4ème chambre
DCA_22PA02366_20230328
28 mars 2023
B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de sa motivation, il ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens
Recours Hospitalisation
6a1a6f92cdc6046d4773b76a
29 mai 2026
Il souligne que l'avis motivé du 11 mai 2026 rappelle que la patiente a été informée des modalités de sa prise en charge.
4ème Chambre
DCA_23VE01827_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'être signé ; - l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le refus de séjour : - le signataire n'avait pas
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