à demander une substitution de motifs fondé sur le risque à la sécurité publique en raison du non-respect de la distance minimum entre l'habitation projetée et le PEI (point d'eau incendie) le plus proche

Ils opposent que la convention signée avec EDF concerne la parcelle n°[Cadastre 5] et non la parcelle n°[Cadastre 1] est insuffisante à justifier du droit de propriété et font valoir que l'affirmation

Pour chacun des dossiers ci-dessus, il y a eu un non respect des procédures de ventes: - Achat de deux billets d'avion aller pour Zagreb-Charles De Gaulle au nom de [E] [N] et [CB] [J].

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

respect n'étant pas santionné au titre du déni de justice, - le délai de 2 mois entre l'audience de départage et le prononcé de la décision n'est pas excessif.

en son nom.

C B, délégué territorial de la délégation Sud-Ouest qui a reçu, par la décision du 9 septembre 2022 portant délégation de signature, délégation pour signer au nom du Conseil national des activités privées

À cet effet, elle expose d'une part qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision attaquée en ce sens que le principe du contradictoire a été transgressé puisque son

individuelle faisant grief relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux qui doivent être respectés, la Cour de justice de l'Union européenne considère que ces droits peuvent

société aux demandes de postes de reclassement ; il n'a pas davantage justifié de recherches de reclassement précises et individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde

société aux demandes de postes de reclassement ; il n'a pas davantage justifié de recherches de reclassement précises et individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde

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d’un nouveau poste électrique sur la parcelle » a été sollicitée, ce qui n’est pas exact, et, d’autre part, la décision du 9 mai 2018 ne mentionne aucun numéro de parcelle, ni même son nom ; - elles