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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient que : - le litige portant non sur des prestations de sécurité sociale, mais sur des éléments de rémunération, la juridiction administrative est bien compétente ; - l'arrêté du 24 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e4

Appel

6 février 2003

6 février 2003

groupes d'actionnaires, Hippolyte et Max Y..., et un Conseil de Surveillance faisant la part aux membres des deux groupes ; qu'une sentence arbitrale du 6 décembre 1996 a désigné Me W. pour voter au nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964541ad74d62c18185f

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05901 - CM

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La commune soutient, en ce qui concerne le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation : -à titre principal, concernant les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

G : 09/ 07073 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 septembre 2009 RG : 08/ 03956 ch no 1- Section 2 B X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, Mme [M] [B] demande à la cour de : - Dire irrecevable la fin de non-recevoir levée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01361_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de bénéficier, à compter du 4 décembre 2009, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent d'accueil par l'Institut Bergonié, établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef78

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00811 Jugement (No 08/ 01798) rendu le 16 Décembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14868

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

la personne morale, nulle mais non inexistante, demeureraient opposables aux tiers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae4b63d827c909cacf0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

644a1291656d26d0f8b57ee0

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au regard de la densité de population ou du caractère hétérogène ou non du bâti, de telles considérations étant superfétatoires ; - en tout état de cause, que le transfert s'opère au sein d'un même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91764

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 403 R. G : 12/ 03548 M. Yann Serge Joseph X... C/ M. Franck X... Mme Yolande X... Mme Sandra X... M. Thierry X...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01516_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e2

Appel

16 mai 2001

16 mai 2001

MOBIL OIL FRANCAISE recevables mais non fondés, " Rejeté l'exception tirée de la prescription biennale, " Confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de la C.P.A.M. en date du 6 mai 1999,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c333

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente de chambre, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller, Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le projet de construction a été entièrement achevé et une attestation de non-contestation de conformité a été délivrée par le maire de [Localité 12] le 28 septembre 2015 portant sur le permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

dérogation à l'obligation de loger ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les décisions sont entachées de rétroactivité

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635160a2ead9ed860b6fff

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

N° Section : N° RG : 05/8776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - Me Jean-pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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