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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le litige portant non sur des prestations de sécurité sociale, mais sur des éléments de rémunération, la juridiction administrative est bien compétente ; - l'arrêté du 24 septembre
Cour d'Appel
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6 février 2003
groupes d'actionnaires, Hippolyte et Max Y..., et un Conseil de Surveillance faisant la part aux membres des deux groupes ; qu'une sentence arbitrale du 6 décembre 1996 a désigné Me W. pour voter au nom
Pôle 6 - Chambre 8
6160964541ad74d62c18185f
6 mai 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05901 - CM
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
La commune soutient, en ce qui concerne le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation : -à titre principal, concernant les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
G : 09/ 07073 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 septembre 2009 RG : 08/ 03956 ch no 1- Section 2 B X...
Chambre Sociale
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16 octobre 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, Mme [M] [B] demande à la cour de : - Dire irrecevable la fin de non-recevoir levée
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 13.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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28 octobre 2025
de bénéficier, à compter du 4 décembre 2009, d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent d'accueil par l'Institut Bergonié, établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00811 Jugement (No 08/ 01798) rendu le 16 Décembre
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
la personne morale, nulle mais non inexistante, demeureraient opposables aux tiers.
Pôle 6 - Chambre 12
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6 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Chambre Sécurité Sociale
644a1291656d26d0f8b57ee0
25 avril 2023
avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Non
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
au regard de la densité de population ou du caractère hétérogène ou non du bâti, de telles considérations étant superfétatoires ; - en tout état de cause, que le transfert s'opère au sein d'un même
6253ccd8bd3db21cbdd91764
10 juin 2014
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 403 R. G : 12/ 03548 M. Yann Serge Joseph X... C/ M. Franck X... Mme Yolande X... Mme Sandra X... M. Thierry X...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
6253c865bd3db21cbdd852e2
16 mai 2001
MOBIL OIL FRANCAISE recevables mais non fondés, " Rejeté l'exception tirée de la prescription biennale, " Confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de la C.P.A.M. en date du 6 mai 1999,
6253cad3bd3db21cbdd8c333
16 septembre 2008
lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente de chambre, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller, Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non
1ère Chambre
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14 octobre 2025
Le projet de construction a été entièrement achevé et une attestation de non-contestation de conformité a été délivrée par le maire de [Localité 12] le 28 septembre 2015 portant sur le permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
dérogation à l'obligation de loger ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les décisions sont entachées de rétroactivité
1ère chambre 1ère section
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26 mai 2011
N° Section : N° RG : 05/8776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - Me Jean-pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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