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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f6
3 avril 2025
A peine de nullité, ce congé doit indiquer le motif allégué, mentionner le prix de vente, les conditions de la vente projetée et reproduire certaines mentions, à savoir les premiers alinéas du paragraphe
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5427b6058932193bd75e
21 mars 2019
[R] et le GAEC de la tour ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras d'une demande d'annulation de congé et d'une demande de répétition de l'indu dirigées contre Mme [W] en son nom personnel
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est alors reconduit pour un an.
6979aad9cdc6046d47f17c79
27 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
Pôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
Par ordonnance du 27 novembre 2017, le juge de la mise en état a dit que la demande en nullité du congé présentée par la société Siram n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état et rejeté
2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdd
20 juillet 2023
' Sur la justification du congé pour reprise Monsieur [F] invoque une discordance dans la justification liée au congé pour reprise, arguant que le congé litigieux est dépourvu de caractère réel
Chambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
Par lettre recommandée du 23 septembre 2019, la société EFBM a donné congé à la SCI [Adresse 6] à effet du 1er avril 2020.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Le 25 mars 1991, la société Immobilière du 18/20 rue de Passy a signifié à la locataire un congé comportant refus de renouvellement et de règlement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article
69735530cdc6046d47687ee7
22 janvier 2026
La juridiction rejetait une demande de nullité du congé pour vente, retenant qu'il n'appartient pas au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux du congé mais au preneur, sur lequel pèse la charge
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
Chambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2d
Parallèlement, par acte extra judiciaire du 20 décembre 2021, la société Laboratoire Cevrai-FCV a fait délivrer à la SCI Immojed un congé pour le 22 juin 2022, date d'expiration de la prochaine période
6253cc04bd3db21cbdd8eda5
25 octobre 2011
Concernant la nullité du congé, il est soutenu que le prix proposé ne correspondait absolument pas au prix du logement concerné, que celui-ci ait été rénové et, encore moins dans l'état dans lequel il
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
La salariée a connu une période de chômage à l'issue du congé de reclassement et jusqu'en août 2021, date d'une nouvelle embauche dans une entreprise.
62d649a3aa6a2f06030d27c4
au titre des congés payés.
5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d08
11 mai 2022
La jurisprudence admet que la mise en demeure et le congé puissent être signifiés dans le même acte ou concomitamment.
11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
A titre principal elle conclut à la nullité des congés délivrés faute de mise en demeure préalable et demande le renouvellement des baux, à titre subsidiaire, elle demande la condamnation de chaque bailleur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
revendication du bail antérieur étant irrecevable puisque toute demande en nullité du congé du 25 juin 2009 est prescrite au regard de l'article L.145-60 du Code de commerce ; En conséquence, - débouter
6811aea681f47e994feb2607
29 avril 2025
Sur la validité du congé M. et Mme [J] conteste le congé qui leur a été délivré par Mme [R].
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