des échéances fixées et du loyer courant.

; Qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne limite l'appel des décisions statuant sur le report de la date de cessation des paiements ; Qu'un ancien dirigeant a un intérêt légitime à

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Il a également condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter du 1er décembre 2010 et jusqu'à libération

Greffier : Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

droit ni titre de ce bien le paiement d'une indemnité d'occupation destinée à l'indemniser à la fois de l'indisponibilité de son bien, de l'usure qu'il subit et de la perte de loyers.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

La société appelante réfute l'argumentation adverse selon laquelle la loi du 19 décembre 2005(LFSS 2006) ne serait pas interprétative, et donc pas rétroactive, dès lors qu'il existait à tout le moins une

[C] ; qu'il présentait déjà une pathologie du dos, le médecin de la caisse évoquant une consolidation avec état antérieur. De son coté, M.

qu'un grief n'est pas une demande et ne peut dès lors être irrecevable. 33.

Condamner l'appelante au paiement de la somme de 5.000 euros pour appel abusif, avec intérêt au taux légal jusqu'au paiement complet ; 5.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 OCTOBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

retenue qui est bien antérieure ; - le FCT CEDRUS ne pouvait être débouté de sa demande d'intérêts conventionnels à compter du 10 juin 2016 dès lors que ces intérêts avaient vocation à s'appliquer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

' La demande en paiement de loyers commerciaux doit être affectée d'un abattement en raison du jeu de la prescription quinquennale.

de l'aile arrière droite provenant d'une réparation non conforme suite à un sinistre antérieur ».