REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Il soulève ensuite une fin de non-recevoir : selon lui, [Y] [I], ayant agi en son nom personnel sans indiquer sa qualité de cogérante ni dire agir pour le compte de la S.C.I., n'avait pas qualité pour

ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Aucune des parties ne soutient et n'établit que cette défaillance majeure du véhicule a été réparée.

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

qu'en son nom personnel.

tirée de la prescription et a constaté le désistement d'instance à l'égard de Monsieur [W] et de la société Allianz, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à leur égard.

et celle d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident pour la première instance et l'appel.

En conséquence, vous cesserez de faire partie du personnel Atoudomicile enseigne [O] dès ce jour.»

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

La requête introductive d'instance du 18 juillet 2019, reçue au greffe le 26 juillet 2019, et la requête introductive d'instance du 26 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, étant intervenues

[X] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [F] et la compagnie l'Auxiliaire aux entiers dépens de l'instance, y compris de l'instance

Il soutient que l'irrecevabilité pour non-respect du délai des articles 906-2 et 909 dudit code est une fin de non-recevoir devant être relevée d'office, et que cette sanction ne peut être effacée par

Moyens des parties M.

[A] indique que les parties n'ayant jamais été mariées, le bien qu'il a acquis seul est nécessairement un bien qui lui est personnel, peu important que Madame [R] ait contribué ou non au financement du

Motifs De la première partie de la décision du juge des référés (exposé du litige), il se déduit que dès la première instance le GAEC des LONGEAIS mettait en débat la question du titulaire du bail.

Les instances ont été jointes.