Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties Considérant que le salarié verse aux débats un

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal, à compter de la réception par

Il revient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence face en l'espèce à la présomption de non salariat de l'article L 8221-6 du code du travail, selon lequel

de non salariat pour les sportifs.

En l'absence d'indication d'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la

2012, cette juridiction, après avoir déclaré les demandes recevables sauf celles portant sur les années 2001 à 2003 car prescrites, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal

2012, cette juridiction, après avoir déclaré les demandes recevables sauf celles portant sur les années 2001 à 2003 car prescrites, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal

€ ; - congés payés afférents : 337,89 € ; - indemnité de licenciement : 15 768,20 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 757,80 € ; - les intérêts au taux légal

Cette attribution constitue une présomption d'application de ladite convention collective dans les relations entre l'intimée et ses salariés.

B] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal

Sur la présomption : Il résulte suffisamment de l'ensemble des éléments retenus la présomption d'un harcèlement moral subi par dégradation des conditions de travail et l'altération de l'état de santé.

La salariée affirme que ses horaires variaient régulièrement, d'un mois sur l'autre, jusqu'à dépasser l'horaire légal mensuel (161 heures en juillet 2016, 173 heures en août 2016).

- dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - ordonner la

porteront intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; - dire que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à la date du prononcé du jugement à intervenir

[F], représentant légal de la société Europe et communication, a été entendu le 13 juin 2017, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative aux pratiques de sous-traitance poursuivies par M.

jugement ; 2°) de condamner la communauté de communes des Hauts-de-Flandre à verser à la SCI Mazal la somme de 150 194 euros et à l'EURL Mazal la somme de 593 249 euros, assorties des intérêts au taux légal

pour chaque mois de salaire impayé, Subsidiairement : - constater que la durée minimale légale du temps partiel n'a pas été respectée, - condamner la société Boucherie charcuterie [Z] au paiement

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

4687 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/11/2019 Dossier : N° RG 19/01139 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG22 Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales

1500 €, - Exécution provisoire - Remise de bulletin(s) de paie - Remise sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document Le salarié sollicitait également : - les intérêts au taux légal