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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4acd27ef77d000880b3ed
26 janvier 2024
de services.
Chambre 1-7
6274bb682799a9057d5dceb5
5 mai 2022
prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
; - Le délai et les modalités de livraison des biens et des prestations de services ; - Les modalités de financement ; - La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ae
26 octobre 2023
Il soutient que la société Naked Architecture avait établi pour le projet '[Adresse 9]' un 'scope of services' (cadre de la prestation de service) dont M.
Pôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf063a
3 octobre 2025
aux fins d'hébergement sur ses serveurs, [de concèder] au client le droit de l'utilisation du progiciel Kyrielle en fournissant des prestations de supports, d'assistance et de maintenance applicative
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad9
16 juin 2003
C... domicile élu chez Maître PERNET, avocat, appelant représenté par Maître PERNET, avocat au barreau de CRETEIL D...
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 17 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 06 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : (…) c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
Il est fait référence aux écritures déposées par la caisse pour un plus ample exposé des moyens proposés par cette partie au soutien de son appel.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
de compensation du handicap à domicile, justificatif de perception de la prestation de compensation du handicap, facture de téléphone, justificatif de paiement du loyer, justificatif de frais relatifs
68e743233940dd585f4f763c
DIT que chacune des parties assumera ses propres frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd5
13 octobre 2022
[T] [I], son président, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Société SCT Télecom
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
Le 12 septembre 2012, la société Sigefi Venture Gestion ayant été absorbée par la société Spi, le contrat de prestation de services du 6 novembre 2009 a été transféré à cette dernière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. / Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat. » 23.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux notamment suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
Elle souligne que le vendeur ne doit indiquer qu'un délai d'exécution et que celui-ci ne concerne que ses propres prestations et que ce délai figure.
2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
préalable et recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil, Attendu que, pour condamner Monsieur [N] à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève, tant par motifs propres
Chambre 1-8
64a65fbdbbd03a05db9650ba
5 juillet 2023
Cette nouvelle prestation a été réalisée par le vendeur le 23 février 2028, mais les époux [D] ont continué à se plaindre par la suite de nouveaux désordres.
6364bbcce405357f749eab52
3 novembre 2022
Sur la demande de nullité du bon de commande Sur le moyen tiré des mentions obligatoires Il est constant que le contrat de vente et de prestation de services litigieux est soumis aux dispositions
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