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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75d
18 juin 2008
Des mesures internes ont déjà été prises en particulier pour ne pas renouveler les contrats à durée déterminée en cours.
Juge des référés
ORCA_24VE02354_20250623
23 juin 2025
B, son diplôme de technicien froid et climatisation et la qualification de son employeur ne permettent pas d'établir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de droit. 7.
Chambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b88
14 avril 2023
que les premiers juges ont considéré comme inopérant le moyen soulevé. 2/ Sur le changement de qualification de la pathologie Il appartient à la caisse d'instruire la demande de prise en charge
Chambre 2 A
62c91a86f3eafe9fcf075ed1
8 juillet 2022
comme légitime de désigner un expert judiciaire conformément à l'article 145 du code de procédure civile, compte tenu des désordres dont il est fait état dans l'assignation et du rapport d'expertise privée
1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
Dès lors, la circonstance que le préfet a pris sa décision avant le rendez-vous qu'il avait fixé à M.
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Carcassonne se prononce, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, sur le droit de propriété qu'il détient sur ce chemin ; - le chemin litigieux dessert la ferme C et n'a donc qu'une utilité strictement privée
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
selon la Cour de Cassation [arrêt du 2 mars 1994 87-16.932] ; -Concernant l'absence de prise en compte du périmètre d'attente dans lequel est inclus la parcelle ; les premiers juges n'ont pas pris
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
RGE pour laquelle l'attestation de réussite litigieuse était nécessaire ; - les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 ont été prises par des autorités compétentes ; - elles ont été prises au
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Le règlement de la consultation fixait deux critères de sélection des offres, à savoir, la valeur technique et le prix des prestations, pondérés respectivement à 60 % et à 40 %.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
- il n'a pas transporté des enfants bénéficiant d'une prise en charge répondant aux conditions cumulatives de l'accord du 07/07/2009.
6ème Chambre
631834b30876004f131a5f93
1 septembre 2022
ARSEUS LAB prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège.
Avis
CADA:20171901
14 décembre 2017
pendant ce temps ; 3) le programme détaillé du jour de l'accident ; 4) le projet éducatif annuel signé par ses clients concernant les temps périscolaires ; 5) les fonctions et les attestations de qualification
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e89
par jugement du 11 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne l'association Altérité, prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
C soutient que : - la décision de refus d'admission prise le 14 mars 2019 par l'IFSI du Bugey est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait l'article 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement
CADA:20163924
6 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan mais n'a pas eu communication des documents demandés, rappelle, en premier lieu,
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
Pourtant, il n'a jamais reçu de prime trimestrielle. Il souligne que l'employeur s'abstient, en outre, de communiquer les éléments servant au calcul de cette prime.
6253cd9fbd3db21cbdd93e97
10 janvier 2018
ABCM INVEST CONSULTING prise en la personne de son président Monsieur Guy Z... [...] Comparant Assisté de Maître Olivier LAVAL de la S.C.P.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677c
5 avril 2024
[F] était qualifié comme instructeur sur l'avion A340, ce que n'était pas M.
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