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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61630b6142de3d260b99315e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

et carrières des représentants du personnel et concernait un rattrapage salarial d'un certain nombre de représentants du personnel de tous les établissements de la société par rapport à leurs familles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES La société Euro Disney Associés a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation sociale sur la période du 1er janvier 2009 au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df94aaebb88318fda6bd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a débouté la société IFA concernant le solde des cotisations sociales exposant qu'il s'agit des cotisations sur les salaires des associés , que ceux ci ont choisi de ne pas encaisser les chèques de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

une volonté d'abus, la procédure collective a été ouverte à l'initiative d'un créancier par assignation et non sur une déclaration de cessation des paiements, ce qui démontre qu'il espérait encore redresser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696448

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

collective nationale des sociétés financières n'ont vocation à s'appliquer, . concernant la première convention, o elle n'est pas adhérente à l'organisation patronale signataire de la dite convention

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a09502b828318c4e7be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] concernant l'existence du PDV [sic] de la société Fujitsu : - juger que la société Fujitsu n'a pas, fautivement, tenu informé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

que soutiennent la société STELLA ONE et les organes de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les attentes de votre hiérarchie quant à cette nouvelle procédure vous ont été rapelées lors d'une information collective le 21 septembre 2017 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae37ef77d000880b318

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société considère qu'il y a lieu d'intégrer la prime de 13ème mois pour évaluer l'atteinte ou non des minima salariaux prévus par la convention collective et indique établir que Mme [O] a perçu un salaire

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162678512fe6a3e85a6c83d

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

collective de la société SOCOMEX au titre des cessions de créances impayées pour un montant de 57 049,20 €, en tant que de besoin constater que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

éance de 948 millions d'surosc/MTN

66a881f87be56405acf78ea1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

procédure collective réglementée par les dispositions du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32536ab09eb9a2fd811

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

et statuant à nouveau : Ordonne à la société Total de procéder à l'inscription des époux [U] aux différents régimes sociaux couvrant le régime général de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le remboursement par la société Engie energie services aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Elle dénonce cet effet une communication non adaptée et dégradée à l'égard de ses subordonnées, un non-respect des procédures des ressources humaines et une absence de collaboration avec Mme [Q] et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67ee178251255e24994fc4b9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

a favorisé, de façon consciente, son épuisement professionnel ; - que la société Aldi [Localité 2] n'a réalisé aucun entretien d'évaluation le concernant en 2018 ; - que la société prétend que deux

Source officielle

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