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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61630b6142de3d260b99315e
16 février 2012
et carrières des représentants du personnel et concernait un rattrapage salarial d'un certain nombre de représentants du personnel de tous les établissements de la société par rapport à leurs familles
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Pôle 6 - Chambre 12
60348c143124ad7947d9c846
17 novembre 2016
FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES La société Euro Disney Associés a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation sociale sur la période du 1er janvier 2009 au 31
Pôle 5 - Chambre 9
6528df94aaebb88318fda6bd
12 octobre 2023
Il a débouté la société IFA concernant le solde des cotisations sociales exposant qu'il s'agit des cotisations sur les salaires des associés , que ceux ci ont choisi de ne pas encaisser les chèques de
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
une volonté d'abus, la procédure collective a été ouverte à l'initiative d'un créancier par assignation et non sur une déclaration de cessation des paiements, ce qui démontre qu'il espérait encore redresser
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
collective nationale des sociétés financières n'ont vocation à s'appliquer, . concernant la première convention, o elle n'est pas adhérente à l'organisation patronale signataire de la dite convention
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7be
26 octobre 2023
[J] concernant l'existence du PDV [sic] de la société Fujitsu : - juger que la société Fujitsu n'a pas, fautivement, tenu informé M.
64a7af9c3bcaf505db69642c
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89b
10 avril 2025
que soutiennent la société STELLA ONE et les organes de la procédure collective.
Pôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
Les attentes de votre hiérarchie quant à cette nouvelle procédure vous ont été rapelées lors d'une information collective le 21 septembre 2017 .
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Chambre 4-3
65b4aae37ef77d000880b318
26 janvier 2024
La société considère qu'il y a lieu d'intégrer la prime de 13ème mois pour évaluer l'atteinte ou non des minima salariaux prévus par la convention collective et indique établir que Mme [O] a perçu un salaire
8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
collective de la société SOCOMEX au titre des cessions de créances impayées pour un montant de 57 049,20 €, en tant que de besoin constater que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Chambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
procédure collective réglementée par les dispositions du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
et statuant à nouveau : Ordonne à la société Total de procéder à l'inscription des époux [U] aux différents régimes sociaux couvrant le régime général de la sécurité sociale et de la retraite complémentaire
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le remboursement par la société Engie energie services aux organismes concernés des indemnités de chômage
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675e
7 mars 2019
Elle dénonce cet effet une communication non adaptée et dégradée à l'égard de ses subordonnées, un non-respect des procédures des ressources humaines et une absence de collaboration avec Mme [Q] et les
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b9
2 avril 2025
a favorisé, de façon consciente, son épuisement professionnel ; - que la société Aldi [Localité 2] n'a réalisé aucun entretien d'évaluation le concernant en 2018 ; - que la société prétend que deux
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