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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

69f195e3cdc6046d47ed7e15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes afin de le voir condamné à lui payer la somme de 5 793,03 euros au taux d'intérêt légal non majoré à compter du 26 septembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de la déclaration de revenus ou de l'avis d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle exploitation

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

SAS FB PROCEDES C/ SARL BIOTRADE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement no 1801769, 1901773 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au surplus, comme l'a retenu, à juste titre, le premier juge, l'absence d'apposition du nom au-dessus de la signature ne laisse pas subsister de doute quant à l'identité du signataire, dont le nom figure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

milieu aquatique de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral comme étant non justifiée, En toute hypothèse, Débouter la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e499755379800088473c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il n'est pas établi non plus qu'un prévisionnel de commandes aurait été de nature à permettre cette amélioration, les difficultés de fabrication tenant aux fonctionnement des machines de production et

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8f90d41e0057d43e4e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [V] de la FIPEN par la production d'un exemplaire non signé, et que la clause par laquelle M. [Z] [V] attestait de cette remise était insuffisante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a2cdc6046d4768fd56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] la somme de 961,69 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; - Condamner la société [4] à verser à M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea77

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] de ses demandes de préjudice moral intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires et de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de non sécurité ; - débouter Mme [F] de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411fcdc6046d47cca159

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

En conséquence, le non-respect des règles posées par l'article 63 susvisé n'est pas établi. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1edfcdc6046d47e0ab4d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

comparante, non représentée [3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représentée [Adresse 6] Service surendettement [Localité 5] Non comparante, non représentée [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il s'en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701ca

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89740

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

et juger " qu'il n'y a pas eu manquements de sa part envers le contrat de travail de Monsieur X... de nature à justifier la résiliation judiciaire du dit contrat, - " dire et juger " irrecevable et non

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

En toute hypothèse, à supposer qu'il faille suivre son adversaire dans cette interprétation, en l'espèce, selon elle, les productions démontrent le non-paiement du solde dû par la SCI au promoteur, soit

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67932e4f20da87ff5e011385

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbc58a5703d75a66855b

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actua-lisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au

Source officielle

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