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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 JCP
69f195e3cdc6046d47ed7e15
28 avril 2026
[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes afin de le voir condamné à lui payer la somme de 5 793,03 euros au taux d'intérêt légal non majoré à compter du 26 septembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
de la déclaration de revenus ou de l'avis d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle exploitation
2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e2
4 mars 2020
SAS FB PROCEDES C/ SARL BIOTRADE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement no 1801769, 1901773 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge
ETRANGERS
69f2e38dcdc6046d470c25e5
29 avril 2026
Au surplus, comme l'a retenu, à juste titre, le premier juge, l'absence d'apposition du nom au-dessus de la signature ne laisse pas subsister de doute quant à l'identité du signataire, dont le nom figure
1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
milieu aquatique de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral comme étant non justifiée, En toute hypothèse, Débouter la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu
3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
Il n'est pas établi non plus qu'un prévisionnel de commandes aurait été de nature à permettre cette amélioration, les difficultés de fabrication tenant aux fonctionnement des machines de production et
2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
[Z] [V] de la FIPEN par la production d'un exemplaire non signé, et que la clause par laquelle M. [Z] [V] attestait de cette remise était insuffisante.
Pôle 6 - Chambre 4
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
[W] la somme de 961,69 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; - Condamner la société [4] à verser à M.
Sociale D salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea77
8 juillet 2022
[F] de ses demandes de préjudice moral intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires et de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de non sécurité ; - débouter Mme [F] de
Pôle 1 - Chambre 11
69f0411fcdc6046d47cca159
25 avril 2026
En conséquence, le non-respect des règles posées par l'article 63 susvisé n'est pas établi. Le moyen sera rejeté.
Rétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.
Chambre Commerciale
69fc1edfcdc6046d47e0ab4d
6 mai 2026
comparante, non représentée [3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représentée [Adresse 6] Service surendettement [Localité 5] Non comparante, non représentée [
69f040cacdc6046d47cc8d02
27 avril 2026
Il s'en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger
69005c1d2481d356bd1701ca
25 octobre 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
et juger " qu'il n'y a pas eu manquements de sa part envers le contrat de travail de Monsieur X... de nature à justifier la résiliation judiciaire du dit contrat, - " dire et juger " irrecevable et non
4e chambre
5fd930b4483ab0108f00c876
18 mai 2020
En toute hypothèse, à supposer qu'il faille suivre son adversaire dans cette interprétation, en l'espèce, selon elle, les productions démontrent le non-paiement du solde dû par la SCI au promoteur, soit
Chambre des Etrangers
67932e4f20da87ff5e011385
23 janvier 2025
Au regard du moyen pris du défaut d'actualisation du registre, il n'est pas contesté que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité
689acbc58a5703d75a66855b
9 août 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actua-lisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au
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