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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.
DCA_22BX02316_20241003
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02045_20231221
21 décembre 2023
Pour contester ces conclusions, l'intéressé soutient qu'il souffre du syndrome de Lynch, et que son état de santé nécessite un suivi médical régulier et assidu, dont il bénéficie en France.
19e chambre
603716895420beb0cbe59463
11 juin 2015
EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [D] a été engagée le 15 novembre 2004 par la SAS BEAUFOUR IPSEN PHARMA (ci-après SAS IPSEN PHARMA) qui appartient au groupe IPSEN d'abord en qualité de visiteuse médicale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00299_20240215
15 février 2024
S'ils font valoir que l'état de santé de leurs plus jeunes enfants nécessite des soins médicaux qui ne peuvent être interrompus, il ressort du certificat médical rédigé par un pédiatre le 18 août 2022
Juge des référés
ORCA_25NT02342_20260119
19 janvier 2026
Le secret médical interdisait au collège de médecins de révéler des informations sur la pathologie de M.
7ème chambre
DCA_22PA03174_20230203
3 février 2023
°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente
ORCA_24DA00044_20240801
1 août 2024
En second lieu, Mme C soutient que l'affection dont elle souffre trouve son origine au Cameroun, et produit dans ce sens des attestations médicales.
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
de deux courriers de réclamation du salarié en date du 25 mars et du 22 décembre 2016)'; - le non-remboursement des frais de visite médicale et de renouvellement de la carte conducteur'(production de
Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
Nous ne disposions d'aucune protection type combinaison et masque spécifique' De nombreuses manipulations d'amiante étaient faites sans protection' Certains essais spéciaux nécessitaient des conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00879_20221110
10 novembre 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
à l'amiante par la production d'une attestation d'exposition à l'amiante couvrant respectivement les périodes de 1967 à 1985, du 1er aout 1978 à fin1992, du 29 avril 1980 à fin 1992, de 1978 à 1992, de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une attestation d’exposition à l’amiante est délivrée, à la demande des intéressés, aux anciens ouvriers de l’Etat, en vue du bénéfice d’une surveillance médicale post
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée, par une décision du 4 août 2023.
Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c375
4 juillet 2025
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou
ORCA_22NC00289_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, d'une part, si les différents certificats médicaux et attestations dont le requérant se prévaut tant en première instance qu'en appel, notamment un document de sortie du centre hospitalier universitaire
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