Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

Par ailleurs, la qualification de faits fautifs reprochés à M. A par la société Proxiserve et de leur gravité relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement.

[G] a été condamné le 29 mars 2023 pour des faits de violences aggravées à un d'emprisonnement avec sursis probatoire, ce sursis ayant été révoqué dans son intégralité, le 2 juillet 2024 pour des faits

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse le 17 juillet 2023 à 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés et 2 mois d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer.

[S] a été condamné le 15 janvier 2020 à un an d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés. Il a été condamné le 23 septembre 2026 à 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [W] [D] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum,

[L] a été signalisé à trois reprises en 2023 pour des faits de violences avec arme et de port d'arme de catégorie [3], en 2023 pour des faits de dégradation d'un bien public et en 2025 pour des faits de

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Monsieur [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 4].

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, une telle circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la qualification des faits au regard de la loi fiscale. 6.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

[P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2026 à [Localité 4].

B, ressortissant égyptien né le 21 avril 1987 et entré en France en dernier lieu en 2015, a fait l'objet d'une interpellation pour infraction routière le 28 novembre 2021.

d'appel, selon lesquelles aucun [V] critères visés à l'article L742-5 du CESEDA pouvant justifier une prolongation de la rétention n'est rempli dans la mesure où il ne peut lui être reproché d'avoir fait

Il a été signalisé à de multiples reprises pour des faits de vol avec arme, vol avec violences, violences aggravées.

Ces condamnations, la qualification des faits pour lesquels M.